670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Acte de donnation chez un notaire

Question anonyme le 11/12/2015 à 21h06
[ ! ]
Bonjour, dans mon cas, ma mère ma fait une donation d'un terrain chez un notaire en présence de deux témoins. c’était en 1996 dans l'acte de donation, il y'a un point bien claire, c'est que ma mère a le droit de revenir sur la donation (elle peut annuler sa décision) mais pour le moment j'ai toujours le plein pouvoir du terrain même j'ai construit une maison avec un jardin. ma question est la suivante`: après le décès de ma mère, est ce que mes frères peuvent demander une annulation de la donation. merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
acte de donnation chez un notaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.419