Donner conge amon proprietaire
Question anonyme le 03/06/2014 à 15h48
Dernière réponse le 03/06/2014 à 17h06
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Dernière réponse le 03/06/2014 à 17h06
Je suis en ass mes je touche reversion de mon mari quelle delai preavie je dois donner
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2 réponses
pour «
donner conge amon proprietaire
»
Réponse de Tachin
Le 03/06/2014 é 16h11
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Le 03/06/2014 é 16h11
Le même que tout le monde ( 3 mois ), le veuvage n'est pas une raison légale de réduction du temps de préavis.
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Réponse de canounet
Le 03/06/2014 é 17h06
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Le 03/06/2014 é 17h06
Ni l'ASS
une jurisprudence (arrêt de la cour d’appel de Rennes 17 juin 1999) en fait état
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donner conge amon proprietaire
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