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Refus propriétaire sur une annulation de congé

Question anonyme le 21/10/2009 à 10h43
Dernière réponse le 03/11/2009 à 14h34
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Bonjour, Je souhaiterais avoir un complément d'information concernant le congé délivré par le locataire. Celui ci a donné congé en respectant le délai légal, puis a finalement souhaité l'annuler. Mais il existe des conflits entre propriétaire et locataire, et le premier veut refuser l'annulation du congé, afin que le locataire parte à la date prévue. Sous quelle forme doit se faire cette notification, dans quel délai ? Je suppose qu'arrivé au terme du congé, le propriétaire ne peut signifier son refus d'annuler le congé et ainsi pousser à la porte son locataire au dernier moment .... Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse pour « 
Refus propriétaire sur une annulation de congé
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Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 14h34
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SE PORTER CAUTION SOLIDAIRES C'EST UN ACTE QUI FAUT REFLECHIR AVANT DE SIGNER.......QUEL RAPPORT AVEC VOTRE QUESTION? ET BIEN UNE FOIS LE PREAVIS RECU ET ACCEPTE PAR LE BAILLEUR// LA LOI NE L'OBLIGE PAS A REVENIR SUR SA DECISION L'ENVOI D'UN PREAVIS DOIT ETRE REFLECHI COMME LA SIGNATURE DE CAUTION SOLIDAIRES://///CAR APRES ON NE PEUT PLUS FAIRE MARCHE ARRIERE SAUF SI ON A ENTRETENU DE BONS RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR// MAIS CE N'EST PAS UNE OBLIGATION LEGALE DE SA PART///EN FAIT LE BAILLEUR N'ACCEPTE NI NE REFUSE VOTRE PREAVIS DE TROIS MOIS// VOUS LOCATAIRE VOUS L'INFORMEZ DE VOTRE DEPART DANS 3 MOIS// LE BAILLEUR N'A PAS EN PRINCIPE A ACCEPTER OU A REFUSER VOTRE PREAVIS/// CE DERNIER ENVOYE EN RECOMMANDE AVEC A.R FAIT FORCE DE PREUVE/// DONT LE BAILLEUR N'A PAS A REFUSER OU A VOUS ENVOYER UN REFUS PUISQUE DE TOUTE FACON LA LOI NE LUI PERMET PAS DE REFUSER OU ACCEPTER UN PREAVIS// ON LE METS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI// ......A LA FIN DE LA DATE DU PREAVIS SI VOUS, VOUS TROUVEZ ENCORE DANS LES LOCAUX //VOUS ETES UN LOCATAIRE SANS TITRE DONC SANS DROITS. VOTRE BAIL EST ANNULE AUTOMATIQUEMENT// VOUS ETES UN OCCUPANT ILLEGAL//
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