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DOUBLE AFFILIATION CNAS / CASNOS

Question anonyme le 27/06/2013 à 21h37
Dernière réponse le 23/09/2020 à 16h56
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BONJOUR voila je suis affilie a la casnos parce que je suis commercante au titre de la cnac j'ai une petite entreprise et j'ai eu une proposition de travail es que je peut etre affilie en meme temp
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11 réponses pour « 
DOUBLE AFFILIATION CNAS / CASNOS
 »
Réponse anonyme
Le 26/12/2013 à 10h28
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Réglementairement en matière de sécurité sociale, vous pouvez être affiliée simultanément au deux régimes et bénéficié du remboursement de soins de santé par un seul régime, qui est théoriquement la CNAS à partir de votre 9ième jour d'activité selon les règles de coordination en matière de sécurité sociale. Et obligatoirement vous devez cotisée dans les deux régimes CNAS et CASNOS. Par contre, vous n'avez pas précisé si le futur emploi de salariée ça concerne la fonction publique ou non, parce que le droit du travail algérien et ses spécificités relatifs au cumul de fonction, dès fois c'est interdit et d'autres fois si autorisé, selon la fonction exercée et l'organisme dont vous êtes recrutées. En fonction publique, le statut de la fonction publique de juillet 2006, interdit le cumul de fonction en tant salarié de la fonction publique et non salarié, sauf pour des cas particuliers qui sont cités dans ordonnance 06-03 du 15/07/2006, tels que la médecine, l'enseignement supérieur,..etc. . Par contre, ce n'est pas le cas d'un salarié hors fonction publique, tout dépend du statut de l'entreprise et règlement intérieur et la convention collective. Je vous cite textuellement les deux articles 43 et 44 du statut de la fonction publique : Art. 43 -Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les fonctionnaires sont autorisés à exercer des tâches de formation, d'enseignement ou de recherche à titre d'occupation accessoire, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire. Ils peuvent également produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Dans ce cas, le fonctionnaire ne pourra mentionner sa qualité ou son titre administratif, à l'occasion de la publication de ses œuvres, qu'avec l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Art. 44 - Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 43 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignants de l'enseignement supérieur, des chercheurs ainsi qu'au corps des praticiens médicaux spécialistes peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, en rapport avec leur spécialité. L'autorité compétente veille à assurer la sauvegarde des intérêts du service et prend, en tant que de besoin, toute mesure appropriée. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Enfin, il est important de savoir, qu'on plus l'interdiction du cumul de fonction dans la fonction publique, parce qu'il cause un préjudice financier au trésor publique, il est passible à une sanction disciplinaire de 4ième degré (que se soit la rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur; ou le licenciement) avec remboursement de la totalité de la somme rémunérée depuis le recrutement. Il convient aussi de rappeler les dispositions de l'article 181 qui stipule Art. 181 - Est considéré, notamment, comme fautes professionnelles du 4ème degré, le fait pour le fonctionnaire : 1°- de bénéficier d'avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d'une personne physique ou morale, en contrepartie d'un service rendu, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions; 2°- de commettre des actes de violence sur toute personne à l'intérieur du lieu de travail; 3°- de causer, intentionnellement, des dégâts matériels graves aux équipements et au patrimoine immobilier de l'institution ou de l'administration publique, susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service; 4°- de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service; 5°- de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion; 6°- de cumuler l'emploi qu'il occupe avec une autre activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43 et 44 de la présente ordonnance. Meilleures Salutations
Référence(s) :
Arrêté relatif aux règles de coordination de sécurité sociale
Ordonnance relative au statut de la fonction publique
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Réponse de mumumus
Le 25/05/2014 à 14h44
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Bonsoir à toutes et à tous, j'ai une question très importante à vous poser et j'espère que j’aurai la réponse que je recherche, voila en 2010 je voulais monter un projet via la CNAC, je suis passé en commission et j'ai eu un avis favorable de la part de cette dernière, mais pour des raisons personnelle j'étais dans l'obligation de mettre mon projet en quarantaine, actuellement je suis enseignant dans un lycée et j'aimerai bien reprendre mon projet CNAC sans que je quitte mon poste, est ce possible vu que je suis affilié à la CNAS? et est ce que mon avis favorable que j'ai eu au niveau de la CNAC est toujours valable? Merci du fond du coeur.
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Réponse anonyme
Le 04/04/2015 à 00h39
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Bni voilà je suis chauffeur de bus affilié a la cas nos ,comme je suis diplômé en paramédical j'ai une de travail dans une pharmacie demi journée es possible d affilie a la cas ' double affiliations. Merci
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Réponse anonyme
Le 19/03/2016 à 20h36
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Bir toi le chauffeur yarham babak rak t ayi fina sahbi ,hna messbah nahadrou ,ala 2 regime cnas -casnos cc possible w anta douk djaye tahki ala ,cnas -cnas ,bayna hadi matakdarche ,kho rouh tnani ok
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Réponse anonyme
Le 28/03/2016 à 11h59
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Bonjour est ce que un quel qu'un peut entre recruté à Sonatrach et etre assuré au CASNOS
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Réponse anonyme
Le 28/01/2017 à 00h23
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Bonjour, je suis salarier et employeur au même temps et je cotise en CNAS et CASNOS (secteur privé pour les deux). Est-ce que j'ouvre droit a une double retraite ou est-ce que je doit choisir entre les deux ???
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Réponse anonyme
Le 16/05/2017 à 11h10
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Bonjour Monsieur, appele moi si possible STP voilà mon Numéro 0662377122
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Réponse de Midou1002
Le 16/10/2017 à 14h01
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Bonjour Un salarie peut il crée son micro entreprise, en étant en période de mise en disponibilité, ou même en activité? aussi, possible d'avoir des textes qui interdisent ou qui autorisent merci par avance
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Réponse anonyme
Le 29/10/2017 à 23h05
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Est ce qu'une radiation au janvier 2017 du registre de commerce avec CASNOS peut être accepter pour être acceptable comme complément d'un dossier de retraite anticiper avec la CNAS et merci pour vitre reponse
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Réponse de mxi386
Le 15/11/2017 à 21h29
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Bonjour, J'ai une question concernant la double affiliation CANS-CASNOS J'ai crée une EURL (je suis le gérant unique) en 2002, donc depuis 2002 je suis en régime CASNOS Mon comptable ma proposé de s'affilier au régime CNAS pour avoir un salaire dans l’entreprise (Gréant salarié), je l'ai pas encore fait Q1- Est-ce que j'ouvre droit a une double retraite ou est-ce que je doit choisir entre les deux ? Q2- Et est ce que ça sera le cumul des années CNAS + années CASNOS pour le calcul de l'assiette retraite ? Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 23/09/2020 à 16h56
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Retraite CNAS -CASNOS j ai 80 ans la CASNOS de puis 2 ans me reduit ma penssion avec retroactive je suis afilier 26 anne casnos 10 anne CNAS pour les deux retraite je ne fait pas 1600 da ou je peu me plaidre merci
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