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Droit à l'APL en cas d'indivision

Question anonyme le 17/03/2011 à 16h57
Dernière réponse le 02/01/2013 à 12h46
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Bonjour, Je suis propriétaire avec ma compagne d'un logement que je loue à ma mère retraité. Je tiens à signaler que je ne suis ni marié ni pacsé avec ma compagne. Elle détient 43% du bien est moi 67%, c'est donc une indivision et nous ne sommes pas en SCI. La CAF de Côte-d'Or vient de signifier à ma mère un refus d'allocation logement au motif que je suis propriétaire du bien loué. pourtant il me semble que la circulaire CNAF n°2004-112 du 7 septembre 2004 précise que lorsque le bien est en indivision entre un ascendant ou descendant et une autre personne sans lien de parenté constitue une exception à l'exclusion du droit à l'APL au même titre que pour les bien loué en SCI. Je voudrai savoir quelles sont nos recours sachant que le dossier est déjà passé devant la commission de recours amiable de la CAF ? Devons nous créer une SCI ? Devons nous saisir le tribunal administratif ?
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1 réponse pour « 
droit à l'APL en cas d'indivision
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 12h46
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Tres bonne question, je suis dans la meme situation, avez vous eu des reponses merci
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