Droit de pension !

CASABLANCA LE 20/01/2012 MR, CHETBANE NOURDDINE LE FILS D’UN ANCIEN COMBATANT .FR MADAME FATIMA VEUVE CHATBANE BOUCHAIB ANCIEN COMBATANT .FR ADRESSE, BD AHMED SABBAGH N° 194 CASABLANCA – MAROC. / AVOCAT : AMELIE CAILLOL a la cour .... adresse email: acaillol@avocatline.com rue du maréchaljoffre 33000 bordeaux tel; 556028637 /fax: 05 56 8118 43 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ET DE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRE OBJET : Demande d'appel de la décision et contre la décision RG n° 10/00008 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MIL ONZE (10/JUIN /2011). Voir l. 64 (l.38 – l.40) Monsieur le Président, j’ai reçu deux lettres au niveau de la police marocaine et très tardivement, le jugement, infondées et loin de la réalité entre Fatima et nourddine, est oublier les documents de pension entre deux femmes et les enfants. Monsieur le président, Monsieur chetbane bouchaib Qui a épousé deux femmes : La première s’appelle Halima avec des enfants par monsieur chetbane bouchaib (Mohamed – zhour – el Alami). La deuxième Femme s’appelle Fatima avec des enfants par monsieur chetbane bouchaib (Latifa – Naima – Saïd – malika – nourddine- fatiha – khadija ). Voir, l’état civil et voir aussi certificat de vie sur le prénom de fatima qui remplace le prénom de halima (décédé). NOTA : Ne relève donc pas de la compétence de la juridiction saisie, mais de celle de la juridiction administrative de droit commun " TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " Il faudrait donc voir avec le tribunal administratif : " se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de bordeaux. "Sinon, il y a peut-être des conditions qui ne sont pas remplies : Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé (ou répudié, pour le cas des épouses) ni déchu des ses droits. Le conjoint survivant (veuf ou veuve) qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Sa part est reversée Sur la tête des orphelins du même lit." Voir l’article l. 64. C’est pourquoi, je requiers – Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères et respectueuses salutations. Signé : CHETBANE Nourddine. -Ci-joint : -Original du certificat de vie. -Copie état civil -copie d’un jugement -copie de convocation