Mon pere chetbane bouchaib, il ya deux femmes

Mon pere chetbane bouchaib, il ya deux femmes Question posée par amelie caillol le 15/01/2012 à 22h44 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX / TRIBUNAL DES PENSIONS JUGEMENT DATE 10 JUIN 2011 . RG n° 10/00008 MINUTE N° 11/96 AFFAIRE: Monsieur nourddine CHETBANE AVOCAT: Me Amélie CAILLOL MOTIFS: Monsieur CHETBANE Nourddine s' est pourvu le 05 janvier 2010 devant le tribunal départemental des pensions de la gironde contre la décision ministerielle du 2 octobre 1974 portant rejet d'une demande de pension militaire d'ayant cause, formulée par Mme veuve CHETBANE,née Fatima BENT AHMED. les faits qui ont donné lieu à cette instance sont les suivants: - Madame veuve CHETBANE, demeurant rue 44 - n° 20 à CASABALNACA ( MAROC ), a formulé le 19 juin 1974 une demande de pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari, Monsieur CHETBANE Bouchaib, décédé le 25 mars 1973. - par décision n° 74-301327 du 2 octobre 1974, il lui a été fait connaitre que celle - ci n'était pas susceptible d' etre acceuillie favorablement, les conditions d'antériorité de mariage fixée par l' article l. 64 du code susvisé n' étant pas satisfaites. il résulte des dispositions de l' article l. 79 du code des pensios militaires d' invalidité et des victimes de la guerre que les juridictions créées par la loi du 31 mars 1919 ne peuvent connaitre des constations soulevées par l' application du livre 1 er (à l' exception de l'article l.112 et du livre II dudit code . le titige en cause ne relève donc pas de la compétence de la juridiction saisie, mais de celle de la juridiction administrative de droit commun. PART CES MOTIFS: le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, se déclare incométent au profit du tribunal administratif de bordeaux . la presente décision a été signée par Madame PERKS MATTER,Président, et par Mdame PELLECCHIA,greffier présent lors du prononcé. je pose la questio a monsieur l' univert des experts pour voir un autre avis de mon affaire qui juge par le tribunal militaire de bordeaux ne sont pas juste . pourquoi mon pere chetbane bouchaib ancien combattant de france il est marié avec deux femmes et nous sommes plusieurs freres par deux femmes entre les freres s' appel chetbane nourddine et je pose la question a monsieur l'expere la jugement pas egal, nous sommes nous demandons un autre appel de cette affaire pour la correction de jugement et pour bénéficier la pension les deux femmes de monsieur chetbane bouchaib apartir la date decede le 25 mars 1973 a ce jour la . vous donnez les codes deux femme de monsieur chetbane bouchaib et pour les enfants contre les codes de jugement ne sont pas egaux attensio monsieur le expert je suis dans la salle d' attente pour bonne reponse de cette affaire numéro dossier de jugement RG n° 10/00008. bon courrage mon expert

De ce que j'en ai compris, vous vous adressez peut-être à la mauvaise juridiction : " ne relève donc pas de la compétence de la juridiction saisie, mais de celle de la juridiction administrative de droit commun. " " TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " Il faudrait donc voir avec le tribunal administratif : " se déclare incométent au profit du tribunal administratif de bordeaux . " Sinon, il y a peut-être des conditions qui ne sont pas remplies : " Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé (ou répudié, pour le cas des épouses) ni déchu des ses droits. Le conjoint survivant (veuf ou veuve) qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Sa part est reversée sur la tête des orphelins du même lit."

Voir mon histoire devant le tribunal en dessu mr.mon expert au monde CASABLANCA LE 20/01/2012 MR, CHETBANE NOURDDINE LE FILS D’UN ANCIEN COMBATANT .FR MADAME FATIMA VEUVE CHATBANE BOUCHAIB ANCIEN COMBATANT .FR ADRESSE, BD AHMED SABBAGH N° 194 CASABLANCA – MAROC. / AVOCAT : AMELIE CAILLOL adresse, rue du Maréchal joffre 33000 bordeaux tel 0556028637 / fax: 0556811843 email: acaillol@avocatline.com A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ET DE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRE OBJET : Demande d'appel de la décision et contre la décision RG n° 10/00008 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MIL ONZE (10/JUIN /2011). Voir l. 64 (l.38 –l.40) Monsieur le Président, j’ai reçu deux lettres au niveau de la police marocaine et très tardivement, le jugement, infondées et loin de la réalité entre Fatima et nourddine, est oublier les documents de pension entre deux femmes et les enfants. Monsieur le président, Monsieur chetbane bouchaib Qui a épousé deux femmes : La première s’appelle Halima avec des enfants par monsieur chetbane bouchaib (Mohamed – zhour – el Alami). La deuxième Femme s’appelle Fatima avec des enfants par monsieur chetbane bouchaib (Latifa – Naima – Saïd – malika – nourddine- fatiha – khadija ). Voir, l’état civil et voir aussi certificat de vie sur le prénom de fatima qui remplace le prénom de halima (décédé). NOTA : Ne relève donc pas de la compétence de la juridiction saisie, mais de celle de la juridiction administrative de droit commun " TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " Il faudrait donc voir avec le tribunal administratif : " se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de bordeaux. "Sinon, il y a peut-être des conditions qui ne sont pas remplies : Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé (ou répudié, pour le cas des épouses) ni déchu des ses droits. Le conjoint survivant (veuf ou veuve) qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Sa part est reversée Sur la tête des orphelins du même lit." Voir l’article l. 64. C’est pourquoi je requiers – Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères et respectueuses salutations. Signé : CHETBANE Nourddine. -Ci-joint : -Original du certificat de vie. -Copie état civil -copie d’un jugement -copie de convocation