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Droit et délai prescription impayés

Question de Sophie14 le 19/03/2009 à 22h00
Dernière réponse le 27/03/2010 à 12h03
[ ! ]
Bonjour, J'ai été interdit bancaire pendant 5 ans suite à l'émission de chèques sans provision. Aujourd'hui je ne le suis plus seulement je n'ai jamais réglé les chèques impayés il y a environ 7/8 ans de cela et maintenant à ma grande surprise la banque me relance pour régulariser ma situation en me menaçant de me remettre interdit bancaire. Ont ils le droit, existe t il un délai de prescription pour ce genre de chose. En vous remerciant Cordialement
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1 réponse pour « 
Droit et délai prescription impayés
 »
Réponse de retraitebanque
Le 27/03/2010 é 12h03
[ ! ]
A quel titre votre banque vous relance. non pas pour les chèques car ce n'est pas a votre banque que vous les devez. mais surement pour un découvert ancien? depuis quand ne vous ont ils par relancé. voir detail de la forclusion
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=436
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Droit et délai prescription impayés
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