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Mon pere est dcd avant mon grand pere

Question anonyme le 17/11/2010 à 16h14
Dernière réponse le 01/12/2015 à 13h33
[ ! ]
Nous sommes 07 garçons de meme père et meme mère toujours vivants. Notre frère ainé (marié avec 05 enfants) est dcd avant notre père qui lui est toujours en vie . Les enfants de ce frère ainé ont ils droit à une part d'héritage dans le partage des terres ? Si oui ,dans quel pourcentage? Merci de vos réponses
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7 réponses pour « 
mon pere est dcd avant mon grand pere
 »
Réponse anonyme
Le 17/11/2010 é 23h54
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Une question avant de vous répondre, c'est en France ?
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Réponse anonyme
Le 18/11/2010 é 10h04
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Non ,c'est en Algerie
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Réponse anonyme
Le 29/11/2010 é 14h27
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Oui si votre pére lui fait ce qui ce di tenzil
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Réponse de mbcom
Le 30/12/2010 é 13h50
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Bonjour, Selon la législation Algérienne, notament la loi portant code de la famille (Livre troisième, chapitre VII) votre cas s’inscrit dans le cadre de l’héritage par substitution. Pour ce qui est du grand père (Aujourd’hui en vie) et après son décès, les héritiers (seulement les enfants, puisque la veuve elle héritera que de la succession de son époux) de son fils décédé avant lui, doivent prendre lieu et place de leur père dans la vocation à la succession du grand père, selon les conditions définies par les articles 170-171-et 172 du code de la famille) Pour simplifier : Les 05 petits enfants recueilleront, conjointement dans la succession de leur grand père, la même proportion échue à chacun des enfants. NB : Cette forme d’héritage fut introduite par le législateur à compter de 1984, comme précédemment citée. Néanmoins et à titre de précaution, on préconise au grand père de passer chez un notaire à l’effet d’établir un acte d’héritage par substitution (acte de TENZIL).
Référence(s) :
M°Bouchiouane
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Réponse de Melze
Le 04/03/2012 é 17h54
[ ! ]
Je vous écris car je suis dans le même cas , je suis rassurée de savoir que mes enfants hériteront de leur grand père car le contraire serait injuste .Merci au code de la famille algérien.
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Réponse anonyme
Le 30/11/2015 é 21h08
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Oui la part de leur pere en vertu du decret de 1984
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Réponse de Melze
Le 01/12/2015 é 13h33
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La part qui revenait à leur père s'il était en vie . Elle se partage au nombre de ses enfants . C'est l'héritage par substitution .
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