DECOTE PRIX DE VENTE
Question anonyme le 04/11/2009 à 09h18
Dernière réponse le 06/11/2009 à 13h02
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Dernière réponse le 06/11/2009 à 13h02
JE SUIS LOCATAIRE D UN APPARTEMENT DEPUIS 4 ANS. JE VIENS DE FAIRE LA PROPOSITION A LA PROPRIETAIRE DE L ACHETER. L INITIATIVE D ACHAT VENANT DE MOI ET NON DE PROPRIETAIRE PUIS JE TOUT DE MEME BENEFICIER DE LA DECOTE APPLIQUER POUR LA VENTE D UN APPARTEMENT OCCUPE ?
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1 réponse
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DECOTE PRIX DE VENTE
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Réponse de amigos
Le 06/11/2009 é 13h02
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Le 06/11/2009 é 13h02
Tu n as aucun privilege, saut que les frais d eregisterement seront reduit en moitie 3%. au lieu de 6% pour habitation principal.
fadel abdel majid
Référence(s) :
loi de finance 2009
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DECOTE PRIX DE VENTE
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