670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Erreur notaire procedure droit preemption

Question anonyme le 12/03/2011 à 08h50
[ ! ]
Le notaire a fait une erreur sur la procedure acceleree de levee des droits de preemption. La procedure a ete faite au nom de Mr uniquement alors que le Bail est au nom de Mr et Mme. La relance de la procédure au-dela des delais du compromis de vente ne marche plus car la locataire souhaite maintenant acheter l'appartement cash suite à un changement de situation financiere (succession). Si le notaire avait fait correctement la procedure au moment du compromis de vente, les locataires n'auraient pas fait jouer le droit de preemption car leur situation ne le permettait pas. Comment evaluer un tel prejudice ? Nous ne retrouverons pas une opportunite similaire. Les taux ont remonté de 0,5pts, le prix m² est tres superieur a notre opportunite que nous allons perdre.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Erreur notaire procedure droit preemption
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.212