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Vente appartement occupé personne agée 86 ans

Question anonyme le 15/07/2009 à 13h54
Dernière réponse le 04/01/2010 à 18h44

[ ! ]

Le proprietaire a mis en vente l'appartement. Le locataire depuis 25 ans est agé de 85 ans. Risque t'il de devoir quitter l'appartement ?

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1 réponse pour «

vente appartement occupé personne agée 86 ans

Réponse de TI1000
Le 04/01/2010 é 18h44

[ ! ]

Tout dépend de vos ressources! vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions: que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois et demi le montant annuel du Smic, ............ Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers........... dans le meme commune ou une commune limitrophe....... Sauf si votre bailleur est une personne physique agée de plus de 60 ans;..etc..

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