Restitution depot garantie facturation travaux

Bonjour ,vous pouvez saisir la Commission de Conciliation.La saisine de la commission de conciliation (y en a une dans chaque département)peut se faire sur l'initiative du locataire ou du bailleur. L'une ou l'autre partie doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale de conciliation à la direction départementale de l'équipement. La lettre doit comporter obligatoirement les éléments suivants : le nom et l’adresse du locataire qui saisit la commission de conciliation, le nom et l’adresse du propriétaire, l’objet du litige.Les documents (preuve de rénovations de votre part par exemple)sont a envoyer en double exemplaire.L'avis rendu par la commission de conciliation La commission de conciliation rend un avis en recherchant un compromis acceptable pour les deux parties. La commission constate la conciliation totale ou partielle dans un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les éventuels points de désaccord. A défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, l'avis de la commission ne peut que constater l'impossibilité de concilier les parties. De plus, n'étant pas une juridiction à part entière, elle rend, non pas un jugement ou un arrêt, mais un avis. Cet avis n'a pas force exécutoire et l'une ou l'autre partie peut décider par la suite de porter le conflit devant le tribunal d'instance. Sinon vous pouvez saisir un huissier les frais seront partagé entre vous et le bailleur. Vous pouvez lui proposer de refaire le sol ,mais tte facon pour les 1200euros il est obligé de vous montré le devis qui a été fait pour cette rénovation.Si rien est fait (aucunnes démarches )il peut vous poursuivre en justice.... Bon courage