Spécialité :

Juridique

Droit penal

Question anonyme le 24/10/2008 à 11h39

[ ! ]

Est ce qu un president de tgi a le droit ou pas de parler ou de rappeler le jour de jugement d une vieille condamnation en 1989 a une peine de 12mois de prison a quelqu,un qui n a pas ete condamne depuis .et qui comparait pour une affaire d outrage.

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