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Demande d aménagment de peine

Question anonyme le 25/12/2009 à 12h24
Dernière réponse le 30/04/2010 à 16h22
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Bjrs mon ami est incarçéré depuis le 09 juin 2009 il a été condamné a 18 mois de prisons ferme il a été jugé une deuxiéme pour une autre affaire le 27/11/2009 est a était condamné a 8 mois prisons ferme quand peut t il faire une demande d aménagment de peine et quelles sont les conditions pour en bénéfiçier est ce qu une personne condamné peut faire la demande au jap de la prisons et a t il le droit d avoir un avocat d office choisi par le tribunal aprés avoir rempli une demande d aide juridictionelle J ai 2 enfants de 11 é 7 ans je pense k il auré droit a une permission de visite pouvé vous m aider a y voir plus clair je vous remercie de m avoir entendu
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1 réponse pour « 
demande d aménagment de peine
 »
Réponse de val18
Le 30/04/2010 é 16h22
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Bonjour, Pour préparer un dossier d'aménagement de peine, car il y a plusieurs possibilités (semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle) vous devriez prendre rendez vous avec le travailleur social du SPIP (Service de probation et d'Insertion Pénitentiaire) qui a en charge son dossier pour préparer, avec son aide, cette demande. Votre ami, peut bien sur avoir droit à un avocat commis d'office pour cette audience il suffit qu'il en fasse la demande. En ce qui concerne les droits de visite pour vos enfants, il vous faut vous adresser directement à la maison d'arrêt qui vous indiquera les démarches à faire.
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demande d aménagment de peine
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