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Casier judiciaire prescription

Question anonyme le 26/08/2008 à 10h59
Dernière réponse le 01/03/2012 à 17h41
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Bonjour, en 2003 j'ai commis une petite betise qui m'a valu 7 mois de prison avec sursis. j'aurai aime savoir quand ma condamnation sera effacee automatiquement des trois bulletins.(je n ái pas ete condamne depuis) je crois savoir que cela prend 5 ans, mais la question est a partir de quand?
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2 réponses pour « 
casier judiciaire prescription
 »
Réponse de spongebob92200
Le 31/08/2009 é 09h36
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Le délai part à partir de la date du jugement rendue..bon courage pour la suite ;)
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Réponse de lyon69
Le 01/03/2012 é 17h41
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Bjr j ai ete condanne en 1991 et j ai recu la lettre me prouvant ke jai ete prescrit le 28 juin 2011 je voulais savoir si je peu reczevoir cette lettre ke j ai egarer merci
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