Copie de jugement de divorce passé au TGI de nanterre 92

Http://vosdroits.service-public.fr/R1408.xhtml Cerfa n°11808*04 À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale) Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (Cerfa n°50825#02) La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès. Personnes concernées Si le jugement a été prononcé publiquement Toute personne peut demander copie du jugement. Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics. SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement Seules les personnes directement concernées par le jugement ( celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie. C'est par exemple le cas dans les domaines suivants : adoption, filiation nom et prénom changement de régime matrimonial divorce par consentement mutuel protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...). Haut Demande de copie simple Procès civil Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04. Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Procès pénal Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01. Haut Demande de copie exécutoire Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples. Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points : elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes) sauf motif légitime (perte par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne Haut Coût Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès. Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique) À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. Haut Refus de délivrance Les personnes ne parvenant pas à obtenir lacopie d'un jugement doivent la réclamer auprès du président du tribunal de grande instance (TGI), par courrier librement rédigé.