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Droits complémentaires en matière de la TPI

Question de abdouu1954 le 03/10/2014 à 10h53
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Bonjour, est ce que les droits complémentaires du contrôle fiscal opéré en matière de la TPI sont payés individuellement selon les parts de chacun dans un bien? et est ce qu'un représentant des consors peut régler, par un seul reçu du trésor, les droits complémentaires totaux de la TPI? Et merci.
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