Droits de succession
Question anonyme le 25/05/2009 à 11h10
Dernière réponse le 10/06/2010 à 21h47
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Dernière réponse le 10/06/2010 à 21h47
Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant du Maroc?
amal de Casablanca
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2 réponses
pour «
droits de succession
»
Réponse de abde
Le 01/11/2009 é 15h16
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Le 01/11/2009 é 15h16
Non puisque la succession s'est réglée suivant les règles du code la famille marocain.
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Réponse de mipo
Le 10/06/2010 é 21h47
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Le 10/06/2010 é 21h47
Pouvez-vous nous en dire plus ?
En effet la convention fiscale entre le maroc et la france ne fait pas reference aux droits de successions. Par ailleurs, il me semble que depuis 1999, un heritier ayant résidé en France pendant au moins 6 ans au cours des dix dernières années est soumis aux droits de succession en France sur l'ensemble des biens au Maroc et en France du défunt.
Référence(s) :
CGI Applicable en FranceConvention France/Maroc
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droits de succession
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