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Droits de succession et d'héritage pour un enfant naturel

Question anonyme le 13/02/2012 à 19h12
Dernière réponse le 13/02/2012 à 21h56
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Avant que nous nous connaissions, mon mari a eu un enfant naturel d'une femme française qu'il a reconnu après ses deux ans. L'enfant et sa mère résident en france. Mon mari et moi avons la double nationalité franco-marocaine et nous résidons au Maroc. Nous sommes tous deux muslmans. Nous avons actuellement deux enfants. selon les lois françaises et marocaines, l'enfant naturel a-t-il des droits d'héritage et de succession sur les biens que possèdent mon mari au maroc ? comment ceci se décline-t-il je vous remercie de votre aide
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1 réponse pour « 
Droits de succession et d'héritage pour un enfant naturel
 »
Réponse de Andy 91
Le 13/02/2012 à 21h56
[ ! ]
Bonsoir, Je peux répondre à votre question sur la base de la législation française. En cas de décès de votre mari, vous auriez le choix entre l'une des deux options suivantes : - avoir l'usufruit sur la totalité de l'héritage de votre mari. - avoir la pleine propriété de 1/4 de l'héritage de votre mari. En fonction de votre choix, les 3 enfants de votre mari auraient à se partager : - soit la nue-propriété sur la totalité de l'héritage de votre mari. - soit avoir la pleine propriété de 3/4 de l'héritage de votre mari. Par héritage de votre mari, il faut comprendre : - la moitié des avoirs sur comptes bancaires du couple à la date du décès. - la moitié des biens acquis par le couple( appartement, maison etc ) - les biens appartenant à votre mari. Pour revenir à votre question : l'enfant reconnu par votre mari et qui vit actuellement en France a autant de droits que vos deux enfants qui vivent au Maroc. Cependant, la loi française permet d'avantager certains enfants par rapport à d'autres et cela dans une certaine limite appelée quotité disponible. Si vous souhaitez connaître cette limite, vous tapez ''quotité disponible '' sur Google et vous devriez trouver la réponse qui est un pourcentage de l'héritage. Restant à votre disposition. Bien cordialement.
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