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Droits de succession entre le Maroc et la France

Question anonyme le 29/07/2010 à 11h33
Dernière réponse le 27/11/2010 à 13h02
[ ! ]
Mon père de nationalité marocaine et ayant toujours vécu au Maroc est décédé il y a quelques mois. Il a laissé un appartement en france dont 50% était en son nom et 50% en mon nom (je suis sa fille et je vis en France). Avec mes frères et soeurs et ma mère qui vivent au maroc et qui sont aussi héritiers, nous avons convenu d'un commun accord qu'ils me cédent les 50% de mon père dans cet appartement contre des biens équivalents au maroc. Merci de me dire si c'est le droit de succession français qui et appliqué ou si c'est le droit de succession marocain.
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1 réponse pour « 
Droits de succession entre le Maroc et la France
 »
Réponse de bouch
Le 27/11/2010 é 13h02
[ ! ]
Bonjour étant de nationalité marocaine le droit applicable set le droit marocain et vous pourririez égler la succession entre vous à condition qu'elle ne soit pas contraire à ce droit
Référence(s) :
code du statut personnel marocain
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