Succession au Maroc pour des français résidents

Selon les accords bilatéraux france maroc et les règles du droit international privé, la succession sera réglé suivant le droit applicable au lieu de situation du bien objet de la succession. la maison de vos parents est au maroc, donc la loi qui s'applique est la loi marocaine.

Bonjour si au Maroc le droit applicables aux biens est celui de leur situation, le droit applicables aux personnes est celui de leur nationalité. la question ne s'est jamais posé au Maroc car il y a un dahir= loi régissant la condition des étrangers au maroc. donc pour la succession c'est l'application du code napoléon. -il faut régler des droits de succession bien moindre qu"en france; -il faut établir un acte de notoriété par un notaire en france - il faut inscrire ce dernier auprès de la conservation foncière du lieu de l'immeuble en question Me Bouchaib NADIF Avocat au Maroc

Je maintiens ma position concernant le reglement de la succession par contre je suis d'accord avec vous Maitre. donc, vous devez faire une déclaration de succession avec un notaire en france car vos parents sont de nationalité française bien qu'ils aient élus domicile au maroc et qu'ils aient une maison au maroc

Bonjour Je vous remercie de m'éclairer . Je suis Français (musulman converti ) marié à une Marocaine à =ouble nationalité J'ai un fils catholique d'un premier mariage qui vit en France .=/DIV> J'ai un fils msulim de mon second mariage qui vit avec nous au Maroc Quelle seront les repartitions de mes biens en France et au Maroc lors=de mon décès ? Je vous remercie à l'avance de vos réponses . Cordialement JM

Bonjour Monsieur, Au Maroc en tant que musulman votre statut est régi par la moudouana c.a.d que seul votre épouse et vos ayants-droits musulmans peuvent hériter. en France c'est l'ensemble des héritiers c.a.d votre fils catholique et votre femme marocaine et votre fils commun. Me Bouchaib NADIF Avocat Agréé près la Cous Suprême gsm Maroc 00212661945954 gsm France 0033625465205

Bonjours Maitre, Un marocain vivant au maroc qui est décédé au maroc et qui a laissé des biens en france,quelle sera la loi applicable?

La loi appilcable pour les biens : loi francaise. pour le reste, la loi marocaine.

La loi applicable est celle du statut personnel pour ce qui concerne l'héritage. il fat établir une notoriété par adoul et en cas de besoin un avocat. à votre disposition Maître Bouchaib NADIF 0021261945954 0033625465205

Bonjour, après le décés de mon père, ma mère, mes frères et ma soeur avont hérité de tous ses biens au Maroc, nous nous vivons en France depuis toujours. Ma mère souhaite acheter une maison au Maroc avec l'argent qu'elle a hérité de notre père. Ma question est la suivante : est ce que ma grand mère maternelle peut hériter de sa fille, notre mère? Si nous achetions la maison avec notre mère, ma grand mère maternelle peut elle hérité de sa fille? Merci pour votre réponse. Cordialement

Oui,votre grand-mère peut hériter de votre mère,un 6éme du bien que possède votre mère .

Maitre, Je vous remercie de m'avoir informé clairement et ne manquerai pas de vous contacter en cas de besoin au Maroc . Cordialement JM

Bonjour Maître, A son décès ma mère française et catholique possédait une maison au Maroc dans laquelle elle vivait avec mon père qui est marocain, français et musulman. Ma soeur et moi-même francaises, marocaines et musulmanes vivont en France. Quelle est la loi qui s'applique ici pour la succession de ma mère ? Qui sont ses héritiers ? Comment peuvent-ils faire pour pouvoir hériter de cette maison ? D'avance je vous remercie de vos réponses. Bien cordialement.

Bonjour, Mon grand-père de nationalité marocaine est décédé nous sommes évincés de la succession au vu de la loi hébraïque. Tous les biens marocains (terrains, appartements) reviennent à la communauté juive de Casablanca. Néanmoins, il avait un bien en France. Le droit Français s’applique. Nous sommes donc intéressés. Il nous demande une dévolution successorale. Es ce vraiment nécessaire ? Nous ne connaissons personnes au Maroc. Dans l’attente du plaisir de vous lire, Cordialement,

Bonjour Maître, J'ai trouvé quelques éléments de réponse au problème qui se pose à moi dans vos messages ci-dessus mais ma situation est un peu différente et souaiterai donc avoir votre avis sur la question. Me mère est décédée il y a presque 2 mois laissant derrière elle: moi-même sa fille et ma demi-soeur ainsi que sa mère (ma grand-mère), son frère ( mon oncle) et ses 3 soeurs (mes tantes, incluant 2 demi-soeur pour ma mère). Elle était résidente française de nationalité marocaine. Elle disposait de biens en France mais aussi au Maroc. En effet, au Maroc elle disposait de comptes bancaires marocains gérés depuis leur établissements en France le plus souvent mais aussi des terrains situés au Maroc. 1°) Quel sera le sort des comptes bancaires marocains sachant qu'elle était résidente française? entrent-il dans la succession française en vertu de la législation française (ne faisant donc bénéficier que les enfants du partage)? ou alors sont-il soumis à la législation marocaine des successions? 2) Aussi, des droits de succession seront-ils à payer en France et au Maroc ou seulement dans l'un des deux pays? 3) Par ailleurs, est-il possible concernant le partage des terrains que la mère de la défunte ainsi que ses frères et soeurs renoncent à leur part dans la succesion? si oui comment faut-il procéder? Merci de votre aide. C.

Bonjour pour les différentes questions concernant l'héitage du couples musulman catholique vous pourriez me contacter par mobile pour les héritiers israélites marocains je ne comprend pas comment ils ont pu être évincés de l'héritage et pour la notoriété prière de me contacter je suis actuellement en france; cordialement

Bonjour, Mon mari est français d'origine marocaine et je suis française.Il envisage d'acheter une maison au Maroc à son nom.Il a 2 enfants d'un premier mariage.En cas de décès, ai je l'usufruit de la maison ou celle ci devra t'elle être vendue afin de donner leur part aux enfants? Vaut-il mieux que la maison soit à nos deux noms, ou alors peut on faire établir un testament afin que j'en ai l'usufruit jusqu'à mon décès? merci

Bonjour, Mes parents sont tous les 2 marocains avec la double nationalité française, mon père dispose de 2 biens immobiliers, ma mère et mon père ont achetés ces biens ensemble cependant seul le nom de mon père est stipulé sur les actes de propriété. Nous sommes 3 filles. Existe t'il une clause comme en france de bénéficaire de type au conjoint survivant, à défaut enfants héritiers etc... ? Ou faut-il faire un testament? Modifier les actes? Dans le cas où il arriverait quelque chose à mon père, à qui reviendrait ces biens? Merci d'avance.

Bonjour Mes parents vivent en France et ont un bien immoblier mon père décède en 2011. Ma grand mère paternel est toujours vivante et nous réclame sa part sur le bien en France y a t elle droit ? Merci pour votre réponse

Bonjour contexte: Maroc-mère décédée-erreur transcription-mention d'un enfant décédé dans l'ordre de succession-8 héritiers vivant en France(la plupart bi-nationaux) suite au décès de sa mère,au moment de la transcription du dossier pour l'héritage, mon père a inscrit par erreur le nom d'une soeur décédée, ce qui fait que la succession se divise en 9 personnes au lieu de 8 est-il modifiable dans un Consulat Marocain en France? la succession comporte un compte bancaire, est-il possible de déposer le dossier dans l'état(mention de l'enfant décédé)? l'état va-t-il récupérer sa part ou est-il possible d'en faire don à un pauvre ou une association caritative Merci

Bonjour, Mon père est décédé en mars 2012,il était de nationalité marocaine vivant en France , il avait un compte bancaire à la WAFA BANK que j'ai ouvert avec lui sur Bordeaux . Nous sommes vraiement désespéré car on ne sait pas comment récupérer l'argent qu'il ya dessus (car nous devons payer ses factures en france). Nous sommes 8 enfants vivant en France. La banque ne s'occupe pas de nous , elle nous dit d'aller au maroc pour le déblocafe du compte alors que celui ci à été ouvert en France. Le consulat ne nous aide pas non plus. On tourne en rond. Comment peut - on faire? Merci beaucoup