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Droits de succession de la fratrie d'un célibataire

Question anonyme le 08/07/2012 à 16h48
Dernière réponse le 09/07/2012 à 14h41

[ ! ]

Nous sommes 4 frères et soeurs, un de nos frères est célibataire, invalide et sous ma tutelle (une de ses soeurs) .Il est propriétaire de son appartement suite à la donation de nos parents décédés. Il est âgé de 76 ans et nous commençons à nous poser la question : qu'adviendrait il de son appartement en cas de son décès ? Qels sont les droits d'héritage pour la fratrie ? Ne serait il pas plus judicieux que l'un d'entre nous achète son appartement avant ?? Comment procéder ? Merci de vos conseils

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1 réponse pour «

droits de succession de la fratrie d'un célibataire

Réponse de canounet
Le 09/07/2012 é 14h41

[ ! ]

Les biens de votre frères reviendront à la fratrie pour vendre son appartement, vous devrez de toutes manières avoir l'aval du juge de tutelle il faudra aussi obligatoirement passer par un professionnel, votre notaire, que vous devriez contacter pour avoir renseignements et conseils

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