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Donation parents-enfant

Question anonyme le 31/03/2009 à 15h44
Dernière réponse le 31/03/2010 à 17h46
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Bonjour, j'ai acheté avec mon compagnon un appartement en novembre 2008 montant d'achat 255 000 euros nous avons eu l'aide de nos parents 40 000 euros de mes parents 40 000 euros de ses parents 20 000 euros de nos poches le reste en emprunt. je fais partie d'une fratrie de 3, mon compagnon de 2 dans chacune de nos familles, tout est clair la somme perçue est en quelque sorte une avance sur héritage les freres et soeurs auront la mm chose, ultérieurement. mais, cela n'a pas l'air d'etre aussi évident au niveau des lois! la somme donnée correspondrait à un pourcentage de la valeur du bien immobilier que nous avons acheté et du coup, lors des successions à venir, la valeur de cette part serait calculée sur la valeur du bien au moment de la succession et non au moment du don... comment faire pour être clean au niveau de la loi? comment faire pour que ces sommes apparaissent dans les successions futures comme une somme donnée en 2008 avec la valeur 2008? merci de vos réponses et de vos conseils
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1 réponse pour « 
donation parents-enfant
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 31/03/2010 é 17h46
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Mes recherches sur internet confirme le principe de la réévaluation du don en fonction de la valeur du bien immobilier si l'argent est donné pour l'achat Pourquoi ne pas faire le don pour alimenter un compte bancaire , sans préciser l'objectif final ? Pourquoi ne pas prévoir des dons de valeur équivalentes à tous les héritiers dans des délais assez courts (2à3 ans ) ? Si les finances de vos parents ne leur permettent pas , cela veut dire que ce sera leur maison qui compensera. Mais elle, elle sera réévaluée et vos frères et soeurs seront alors désavantagés ?
Référence(s) :
lectures diverses
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