Bonjour
je suis nue propriétaire d'un appartement que mon père( dont je suis héritière) souhaite vendre
Lors d'une donation, j'ai reçu cet appartement, une de mes soeurs en a reçu un autre et mes deux autres fréres et soeurs ont refusé le principe d'une donation partage. c'est la raison pour laquelle mon père n'a fait qu'une donation à deux de ses enfants
Mon père souhaite que nous vendions l'appartement dont j'ai la nue propriété et je suis d'accord
L'accord de tous les freres et soeurs st-il nécessaire ? Je sais que je devai reverser une somme d'argent à mon frère et à ma soeurdans le cas où au moment du décès de mon père la quotité disponible ne serait pas suffisante à payer le delta de réévaluation.
Merci d'avance de votre réponse
Si vous êtes seule nu-propriétaire de ce bien et votre papa le seul usufruitier, vous pouvez le vendre si vous êtes tous deux d'accord
les autres héritiers n'ont plus rien à y voir
la répartition du fruit de la vente peut se faire comme vous voulez
un des avantages de la donation partage est que les taxes ont été réglées
vous êtes en possession d'un véritable titre de propriété
il n'y a normalement pas à repasser devant un notaire
mais il faut faire attention à ne pas léser les autres héritiers
l'évaluation de tous les biens a dû être faite au moment de la donation partage et c'est là-dessus que se basera ce futur partage
si vous et votre sœur avez été avantagées, il y aura une compensation à verser
votre papa peut faire un testament indiquant qu'il vous réserve la quotité disponible, mais ce ne sera sans doute pas suffisant s'il ne possède pas d'autres biens pour compenser
mais je ne suis pas notaire, j'ai pu oublier qque chose et il vaut mieux consulter le vôtre (vous pouvez le choisir), seul professionnel qualifié pour vous conseiller