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Vente dans le cadre d'une donation

Question anonyme le 05/12/2011 à 10h58
Dernière réponse le 05/12/2011 à 14h16
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Bonjour je suis nue propriétaire d'un appartement que mon père( dont je suis héritière) souhaite vendre Lors d'une donation, j'ai reçu cet appartement, une de mes soeurs en a reçu un autre et mes deux autres fréres et soeurs ont refusé le principe d'une donation partage. c'est la raison pour laquelle mon père n'a fait qu'une donation à deux de ses enfants Mon père souhaite que nous vendions l'appartement dont j'ai la nue propriété et je suis d'accord L'accord de tous les freres et soeurs st-il nécessaire ? Je sais que je devai reverser une somme d'argent à mon frère et à ma soeurdans le cas où au moment du décès de mon père la quotité disponible ne serait pas suffisante à payer le delta de réévaluation. Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse pour « 
Vente dans le cadre d'une donation
 »
Réponse de canounet
Le 05/12/2011 é 14h16
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Si vous êtes seule nu-propriétaire de ce bien et votre papa le seul usufruitier, vous pouvez le vendre si vous êtes tous deux d'accord les autres héritiers n'ont plus rien à y voir la répartition du fruit de la vente peut se faire comme vous voulez un des avantages de la donation partage est que les taxes ont été réglées vous êtes en possession d'un véritable titre de propriété il n'y a normalement pas à repasser devant un notaire mais il faut faire attention à ne pas léser les autres héritiers l'évaluation de tous les biens a dû être faite au moment de la donation partage et c'est là-dessus que se basera ce futur partage si vous et votre sœur avez été avantagées, il y aura une compensation à verser votre papa peut faire un testament indiquant qu'il vous réserve la quotité disponible, mais ce ne sera sans doute pas suffisant s'il ne possède pas d'autres biens pour compenser mais je ne suis pas notaire, j'ai pu oublier qque chose et il vaut mieux consulter le vôtre (vous pouvez le choisir), seul professionnel qualifié pour vous conseiller
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