Engagement offre d achat

Le Décret no 2010-1704 du 30 décembre 2010 crée dans son article 1 l'article R. 31-10-8 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui dit au second alinéa : "Est égale, pour un logement ancien, à 20 %. Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain qui n’est pas classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu’il est classé en classe E ou F sur l’échelle de référence définie au d du 3 de l’article 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu’il est classé en classe G sur cette même échelle ou qu’il ne dispose pas de ce diagnostic, la quotité est abaissée à 5 %." Vous avez donc droit à 5% du montant de base du PTZ +