Surendettement et achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier passe par un notaire. Si votre situation vous empêche d'acquérir un bien , le notaire refusera la vente. Lorsqu'on est en surendettement, je penser qu'il n'est plus possible d'acheter de nouveaux biens par l'intermédiaire d'un crédit.

Bonjour, J'ai contacté tous les créanciers afin de procéder aux virements pour régularisation de la dette entière, ces derniers m'adresseront une attestation de régularisation de la dette sous 48. La banque de france m'informe que le défichage sera rapide. Ma question se portait sur un achat COMPTANT, est ce possible de signer un compromis pendant la régularisation. Je n'aurai plus aucune dette la semaine prochaine?? Merci de votre aide. Cordialement.

Je ne vois pas trop en quoi le surendettement vous empêcherait de faire des achats comptant, si vous avez les fonds suffisants, à moins que vos comptes soient bloqués. Ce qui m'étonne le plus, c'est que vous soyez en capacité d'acheter un bien immobilier comptant (donc plusieurs dizaines de milliers d'euros voir plusieurs centaines de milliers) tout en étant en surendettement. Il y a quelque chose qui m'échappe.

Un peu compliqué, J'étais en arrêt maladie pendant 2 ans suite à une erreur médicale, ma banque a donc tout rejeté car je n'avais plus de rentré d'argent, fiché banque de france et obligé de faire un plan de surendettement pour les crédits que j'avais. J'ai gagné mon procès et donc eu une provision conséquente qui me permet de régulariser mon plan de surendettement et acheter un petit bien pour recommencer une nouvelle vie....

Je comprends. Maintenant, la question est de savoir si vous pouvez disposer de votre pécule comme bon vous semble. Votre plan de surrendettement prévoit-il quelque chose à ce sujet ? De toute manière, un compromis ne constitue pas encore la vente. Vous aurez encore un délai.

Re, J'ai expliqué la situation à la banque de france ce matin, elle m'a demandé de rentrer en contact avec mes créanciers qui sont tous d'accord pour anticiper la régularisation. La banque de france m'a demandé de venir dans les locaux avec les attestations de régularisation des créanciers et qu'elle me déficherait.. Je suis en train de procéder aux régularisations par virement et les attestations me seront envoyées la semaine prochaine mais le notaire m'a adressé le compromis a signer mais il est indiqué sur ce compromis que les parties ne sont concernées par aucune disposition du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.. Un peu honte d'appeler le notaire pour lui expliquer d'autant que je ne la connais pas et que je change de région pour recommencer une nouvelle vie avec mes enfants. En tout cas je vous remercie pour votre gentilesse...

Si le compromis de vente mentionne expressément les situations de surendettement, ça se corse. Vous avez, selon moi, trois possibilités : 1. Vous êtes sûre et certaine que votre situation de surendettement ne vous empêchera pas de débloquer les fonds pour l'achat du bien. Vous pourriez donc omettre de dire au notaire que vous êtes en surendettement. Mais le risque est que le notaire soit habilité à accéder au fichier des interdits bancaires et découvre que vous êtes en surendettement. Soit il annule directement la vente, soit il est sensible à vos explications et ce n'est pas un problème. Si la vente est annulée, vous pourrez dire adieu à l'acompte que vous aurez versé au vendeur. Cette solution me parait plutôt risquée. 2. Vous jouez la montre pour repousser la date de la signature du compromis. Par exemple, je suppose que vous n'avez pas votre propre notaire, et qu'il s'agit du notaire du vendeur. Vous avez tout à fait le droit de prendre un notaire (les frais de notaire seront partagés entre eux) pour qu'il étudie le contrat. Ceci permettra de gagner du temps. 3. Vous jouez carte sur table avec le notaire et le vendeur. Soit il retire la clause du contrat, soit il est d'accord pour repousser légèrement la date de signature. Ou alors, cela le décourage de faire affaire avec vous. Je penche plutôt pour la solution 2. Dans tous les cas, ne vous précipitez pas : à moins que vous ne soyez une pro de l’immobilier, se précipiter pour acquérir un bien est rarement salutaire...

Une histoire un peu compliquée... En fait, j'ai été visité cette maison avec un premier agent immobilier, après quelques difficultés avec celui ci pour avoir des papiers officiels de la maison, (pour être certaine de ce que j'achète). J'ai contacté un mandataire qui était également sur cette maison, celui-ci m'informe que les propriétaires ont envoyé un recommandé à la première agence pour lui indiquer qu'ils ne voulaient plus travailler ensemble...et cela depuis de nombreux mois mais la première agence forçait les visites (les propriétaires sont des personnes âgés), pour être certaine de cela, j'ai contacté directement la propriétaire pour savoir qui était réellement dessus, car le premier agent me disait qu'il pouvait bloquer la vente car il avait un bon de visite signé et une offre.. Le mandataire m'a confirmé qu'il n'avait plus de mandat de juillet 2015 et que l'agence n'avait pas le droit de solliciter ses honoraires... J'ai donc refait une offre avec le mandataire qui a accepté par les propriétaires et transmis le dossier à un notaire autre que celui du propriétaire car l'agent immobilier (1) mettait la pression à tout le monde et disait que le notaire du propriétaire était son ami. A l'heure actuelle, le mandataire a désigné un notaire neutre et attend mon compromis, je n'est versé aucun règlement au vendeur. Voilà merci pour vos conseils, je pense qu'il faudrait être transparent avec le notaire et lui indiquer mon problème actuel, il ne s'agit qu'un problème de 15 jours je pense pour mettre ce dossier à jour..car ma provision règle le plan de surendettement et la maison avec frais de notaire. Qu'en pensez-vous? Cordialement

Chaque partie (vendeur et acheteur) a droit à son notaire, chacun conseillant son client au mieux. Je ne voudrais pas vous aiguiller vers la solution qui me semble la meilleure et vous mettre dans l'embarras si elle échoue. A moins qu'il ne s'agisse d'un bien extrêmement rare, à un prix tellement bas qu'il n'y a pas un jour à perdre, je pense que 15 jours de plus ne changeront rien à la vente. Savez-vous depuis combien de temps le bien est en vente ? Mon conseil est de temporiser : prenez un notaire qui étudiera le compromis et les caractéristiques du bien et fera les vérifications nécessaires (le notaire du vendeur a peut-être omis de mentionner des choses essentielles). Vous aurez largement gagné vos 2 semaines. D'autant qu'il n'est pas certain à 100% que vous soyez officiellement sortie du désendettement aussi rapidement.

C'est une maison individuelle qui me convient énormément car elle est clôturée pas de problème de voisinage et je n'ai trouvé aucune maison au prix de celle-ci, la maison est en vente depuis 1 an et demi au moins..

Méfiez vous. Une maison au dessous du prix du marché ne serait pas en vente depuis 1 an et demi... J'espère que vous n'achetez pas cette maison pour sa clôture... Je réitère mon conseil : prenez un notaire, demandez lui de tout vérifier, et pendant ce temps, étudiez bien attentivement le bien dans sa globalité. Si vous ne connaissez pas l'endroit, assurez-vous qu'il convienne à votre mode de vie. Je suis bien placé pour vous dire cela, car j'ai moi-même acheté précipitemment une maison à un endroit que je ne connaissais pas à un prix qui me semblait bas mais qui finalement était trop élevé pour le lieu.

Non, je n'achète pas cette maison que pour la clôture mais elle a la piscine un grand garage et un grand séjour. Les chambres sont convenables, on ne peut pas tout avoir... J'ai baissé la maison de 290000 euros. Le problème est que je suis à plus de 800 kms et voir un autre notaire sera compliqué pour moi. De plus, c'est un petit village et je le souhaite, maintenant j'ai vu sur le compromis qu'il y aurait une plu value de 15000 euros, mais la propriétaire a mis 20 000 euros de piscine, 15000e de garage et un atelier... Bon je vais écouter vos conseils et prendre le temps d'y réfléchir mais j'ai fait 14 visites et aucune maison n'a le terrain de celle-ci, ni la piscine... Cordialement.

Vous pouvez prendre un notaire près de votre lieu actuel. Vous avez baissé le prix "de" 290.000€, ou "à" 290.000€ ? Je n'ai pas compris cette histoire de plus-value, puisque vous allez acheter l'ensemble à un prix défini.

Oups erreur de chiffres!! Pour être franche avec vous la maison était en vente à la première agence immobilière à 264000 euros FAI, soit disant qu'elle était en vente à 300 000 euros il y a 1 an 1/2 (voir plus je ne sais pas trop)..on m'a indiqué que c'était le premier agent immobilier qui souhaitait la mettre à ce prix là. Avec le deuxième (mandataire), la maison était à 259000 euros FAI, j'ai fait une proposition à 235000 euros + 5000 euros d'agence accepté par les propriétaires, un t4 avec garage, et terrain de 579 m2 avec piscine. Ce qui fait une déduction depuis la première offre à 29 000 euros. J'ai découvert hier sur le compromis que les propriétaires avait acheté cette maison il y a 10 ans à 220 000 euros, mais il n'y avait que 2 chambres, la troisième a été créée à la place du garage et les propriétaires ont fait construire un garage de 45m2...voilà + la piscine et un atelier. Si vous me dites que j'ai le droit de voir un notaire à 800 kms de la maison, je vais prendre un rendez-vous et lui montrer le compromis, ce qui m'éviterait en plus un aller/retour...

Peu importe ce que valait la maison il y a 10 ans. C'est sa valeur actuelle, dans le marché actuel, qui compte. On dit aux investisseurs qu'il y a 3 critères pour juger de la qualité d'un bien immobilier : l'emplacement, l'emplacement, et l'emplacement. Vous pouvez avoir la plus belle maison du monde, mais si elle est située dans un endroit complètement perdu (peu de commerce, pas d'activité, pas d'emploi, etc), elle n'a pas de valeur. Avez-vous évalué la qualité du secteur ? Que connaissez-vous de l'endroit ? Quelle perspective d'emploi pour vous et votre mari ? Quelle éducation pour vos enfants ? De mon point de vue, votre souhait premier est de quitter votre lieu actuel. Mais cela ne doit pas vous aveugler. C'est pourquoi, je vous conseille d'étudier parfaitement l'endroit où vous comptez aller. Oui, vous pouvez prendre le notaire que vous voulez, à l'endroit que vous voulez. Ce sera "gratuit" dans le sens où il ne sera rémunéré qu'au moment de la transaction par les frais de notaires.

Avec le développement d'internet et des téléphones portables, je pense qu'il est important de vérifier si on peut installer internet à la maison et si il y a du réseau pour le téléphone portable. Chaque réseau a ses propres antennes . Peut être ORANGE ce serait bon, pas buygues ou SFR ou inversement.

Vous êtes très sympathique pour tous vos conseils, j'apprécie d'échanger avec vous. Vous avez raison sur tous les points importants. En ce qui concerne le village c'est un choix, je suis en campagne et veux y rester.. c'est vrai que sur place je me suis renseignée sur la réputation des écoles surtout le collège et là effectivement je suis tombée sur un problème, j'ai fait immédiatement des recherches dans le privé avec une réputation convenable à mes souhaits, je suis donc dans l'attente de la réponse. Pour ce qui est du prix de la maison, je vais me renseigner plus sérieusement cet après midi sur le prix... Aussi, en ce qui concerne le travail, pas de soucis et la grande ville se trouve à 10 minutes. Maintenant ce qui est certain c'est que je n'ai pas le budget pour me rapprocher des villes un peu plus saines. Enfin, concernant la ligne téléphonique c'est ORANGE et il n'y a donc pas de problème. Je vais réfléchir sérieusement sur tous les points et je prendrais ma décision si l'école me confirme l'acceptation de mon enfant dans cet établissement, sinon effectivement, cela me posera problème. Encore merci pour votre gentillesse et vos conseils si précieux!!

N'hésitez pas à revenir ici me donner de vos nouvelles !

Cher Monsieur, Je viens vous donner des nouvelles. Le dossier de surendettement est définitivement clôturé et cela en deux semaines. En ce qui concerne mon projet dans le sud, cela est repoussé... En effet, comme vous me l'aviez si bien conseillée, je suis allée voir un notaire du côté de chez moi et il s'avère que la propriétaire n'avait pas déclarer plusieurs dépendances et n'a pas souhaité régulariser sa situation auprès de la mairie. J'ai donc fait le choix de ne pas poursuivre avec cette maison dans le sud. Par contre, j'ai trouvé une maison près de chez moi de deux ans avec un très beau terrain et dans un village qui me convient tout près des écoles pour les enfants. Je vous remercie donc de m'avoir conseillée... Enfin, j'aurai une petite question...je dois signer une promesse de vente demain et la maison est à 260 000 euros, j'ai réussi tant bien que mal a solliciter auprès du notaire une ventilation immobilière de 130000 euros, compte tenu des factures des propriétaires. Par contre, ce dernier m'a fait une estimation des frais de notaire à 190000 euros sur le bien vendu à 260 000 euros alors que moi j'ai calculé sur 247000 euros compte tenu de la ventilation à 13000 euros. Cela se joue à 500 euros mais quand même... Auriez-vous une réponse a m'apporter? A bientôt. Cordialement.

Bonjour, Je suis ravi d'avoir pu vous aider à prendre les bonnes décisions. Concernant les frais de notaire, le mieux est de demander à votre notaire de vous détailler le calcul, et lui préciser que le calcul doit se faire sur 247 000€. Mais les frais sont estimatifs et seront définitifs une fois la vente définitivement conclue. Une régularisation et donc un remboursement des frais trop perçus que vous aurez avancés seront effectués.