Enseignante report congé maternité pendant les vacances - Page 2

Pour moi le problème est plutôt que nos congés sont définis par un calendrier ministériel et sont fixes. quoi qu'il en soit que l'on parle de "congés" rémunérés ou de "vacances non rémunérées", le congé maternité doit obligatoirement porté sur une période de travail ce qui est la LOI. Toute enseignante sera obligatoirement concernée pendant la durée de son congé maternité par une période de congé qui doit être reportée après le congé maternité. Dans aucune autre profession, une salariée ne prendrait ses congés maternité en même temps que ses congés. Ce qui est de toutes façons illégal :le droit commun européen prévoit un report des congés après le congé maternité puisque le congé maternité est considéré comme une période de travail (directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003) La Cour de Justice des communautés européennes a affirmé, en 2004, que la salariée en congé de maternité devait bénéficier d’un report intégral de ses congés payés annuels, et ce afin qu’elle puisse bénéficier pleinement de l’un et de l’autre, sans confusion possible. Le constat que « La finalité du droit au congé annuel est différente de celle du droit au congé de maternité. Ce dernier vise, d'une part, à la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci et, d'autre part, à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement » (§. 31). Une collegue a effectivement eu gain de cause, devant le tribunal de Besançon en 2011 : Dans un jugement en date du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Besançon s'était prononcé, en faveur du report des congés payés non pris en raison du congé maternité. TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222 En référence à l'arrêté ainsi qu’aux conclusions du rapporteur public qui ont été diffusées dans la presse spécialisée (AJDA n° 24/2011/11juillet 2011 p.1386 à 1389) : En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. pourquoi est ce un cas particulier ? Pourquoi et comment faut-il se "battre" afin seulement que nos droits soient respectés ?????

Ayant fait envoyer le 7/06 dernier ma demande de report par voie hiérarchique, j'attendais une réponse écrite de la part de l'administration. Finalement, c'est en allant sur iprof ce matin que j'ai eu la bonne surprise de découvrir que mon congé mat avait été reporté de 3 semaines : au lieu de commencer le 2/07, il commencera le 23 et se terminera le 11/11 au lieu du 21/10. Comme quoi, il ne faut pas s'arrêter à ce qu'on nous dit oralement : la secrétaire, le SNES, les collègues m'avaient affirmé que je ne pourrais reporter que 3 jours car les vacances ne se reportaient pas. Seul le SNUDI m'avait indiqué le contraire. J'encourage donc toutes les collègues enceintes et dont le congé mat coïncide avec les vacances à faire leur demande de report, car trop nombreuses sont celles qui ne le font pas sous prétexte qu'on leur dit non à l'oral. Voici ce que j'ai mis dans ma lettre de demande : "Conformément à l’Article L122-26 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, à la circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, DGAFP B9 du 12 juillet 2007 et au courrier de la DGRH du MEN du 23 juillet 2007 aux recteurs et IA, je souhaiterais reporter trois semaines de mon congé prénatal sur mon congé postnatal. Vous trouverez ci-joint un certificat médical m’autorisant le report de congé prénatal." Vous avez raison sabp de vous battre. En ce moment, à ceux qui me disent "bientôt les vacances !", je fais souvent remarquer que le 5 juillet, je ne serai pas en "vacances" mais en congé mat. Les gens semblent penser que c'est pareil. Eh bien, je peux vous assurer que mon mois de juillet ne va pas ressembler aux précédents, je bougerai peu de chez moi je pense et je ne vais certainement pas m'amuser à voyager. Je me considère comme une enseignante "lambda", pourquoi n'aurais-je pas le droit moi aussi au même nombre de semaines de vacances que mes collègues ???

J'ai effecticvement contacté le mediateur de l'education nationale mais aucune reponse pour l'instant je vais surement essayer un recours hierarchique et je pense que la circulaire du 30 avril 2012 concernant les enseignants chercheurs pourraient nous être appliqué

La comparaison avec les enseignants chercheurs qui ont un autre travail (recherche) et des horaires d'enseignement annualisés ou des sessions de cours trimestriels ou semestriels pouvant être décalés, me semble difficile si vous avez droit à ce report, je souhaite que vous l'obteniez, mais je pense que le ministère ne tardera pas à réagir pour modifier les choses c'est ce qu'il a fait lorsque que les pères de 3 enfants ont réclamé (et obtenu pendant un court laps de temps) le même droit à la retraite que les mamns au bout de 15 ans de service

En effet nous n'avons pas le même statut que les enseignants chercheurs et cest pour ca qu'ils ont moins d'heure de cours cependant le principe de l'annualisation est à peu près le même vu que nous travaillons bien 1607 h par an comme tout fonctionnaire (heure de cours, de reunion et de preparation) d'ailleurs pour les enseignants du second degré travaillant dans le sup la circulaire est applicable et malheureusement ca narrange pas ladministration de nous reconnaître ces heures de preparation que nous faisons donc pour linstant je sais tres bien quil ny a quen allant au tribunal (et encore) que je pourrais peut etre obtenir quelque chose pour moi mais egalement pour tous les autres professeurs qui aimeraient que lon reconnaissent leur travail à moins qu'entre temps les choses changent mais plus on fait traîner et plus on gagne de l'argent sur le dos de ceux qui travaillent...bon courage à toutes celles qui sont dans mon cas et qui essayent de faire bouger les choses

Un salarié "lambda", comme vous le dites, ne demanderait jamais ses congés aux périodes de son congé maternité! Suis dans la même situation que vous. Actuellement en congé maternité. J'avais fait la demande de report de 3 semaines mais finalement le medecin qui me suivait à la maternité m'a fait stopper à la date du début officiel de mon congé (col deja ouvert et plus d'1 heure de route chaque jour pour aller bosser). Si vous avez du nouveau, faites-le savoir, ça m'intéresse.

Bonsoir, enseignante dans l'académie d'Amiens comme vous, sabp et actuellement en congé maternité (jumeaux), je viens de découvrir l'existence de la possibilité de faire valoir ses droits de report des congés payés quand on est prof. Je suis comme vous sidérée de voir que les textes ne semblent pas appliqués. J'ai accouché en juin 2012 et les deux mois de vacances (congés payés?) juillet et août ont donc été compris dans mon congé maternité et je souhaiterais juste connaître mes droits. Comme nous sommes dans la même académie, sabp, pourriez-vous me tenir au courant de vos démarches. Je serais favorable à une action conjointe. Qu'en pensez-vous? merci d'avance de votre réponse.

Encore une enseignante qui confond les vacances et les congés payés ! ! ! .....................

Il n'est pas nécessaire d'écrire tout ce blabla avec les décrets pour obtenir un report de congé de maternité!!! C'est long à écrire et ça n'appuie pas plus votre demande! ^^ Vous écrivez "je demande à bénéficier d'un report de 3 semaines de mon congé post natal. Ci-joint le certificat médical attestant de mon aptitude. Comme le précise mon médecin traitant mon congé de maternité devrait donc débuter le...." Et vous joignez le certificat médical de votre médecin (ou gynéco ou sage femme). C'est tout simple et cela suffit pour obtenir les 3 semaines de report.

Bonjour, je voulais savoir si les réponse avaient évolué,? Voila bb3 pour 30 juillet 2013. Ai je le droit à un report de prenatal en post ? Et sinon, ai je le,droit de demander un report de mon congés annuel? Merci pour votre aide

OUI vous avez le droit a un report!!! Cela est déjà écrit...... Et ma réponse du dessus vous indique la marche à suivre!

Vous avez droit au report du prenatal sur post natal mais si je ne me trompe pas, vous ne serez pas en vacances donc il va falloir tenir plus longtemps ce qui nest pas toujours possible selon l'état de fatigue. Sinon les congés annuels n'arrivent pas à être reporté à moins d'essayer au tribunal moi j'ai essayé avec des recours mais malheureusement je me suis trompée dans les dates et je n'ai pas pu faire de recours au tribunal. Je vous conseille de suivre l'affaire de Mme Crenn qui à ma connaissance n'a pas encore été jugée en cassation et de faire pression sur l'administration en vous aidant de la circulaire de l'enseignement superieur du 30 avril 2012. Bon courage mais c'est pas gagné

Un salarié lambda est aux 35h alors qu'un enseignant est à 45, par ailleurs, si on considère les mois d'été comme des vacances et non des congés payés ils serait alors juste de percevoir les indemnité de congé maternité en plus du salaire puisque celui-ci ne correspond pas au salaire du mois en cours mais des 10 mois travaillés (lissés sur 12) Donc ils veulent le beurre et l'argent du beurre: on ne nous donne pas droit au report que ce soit trois semaines ou la totalité du congé maternité, ni à l'indemnisation...

Tout à fait vrai pour les 45h mais faux pour les 10 mois lissés sur 12 (cela a déjà été jugé et nous sommes payés sur 12 mois comme les autres fonctionnaires meme si pas tres bien payé) par contre avec ce refus de report j'ai été obligée de travaillée pendant mon congé mat : SUPER vachement egal

Je suis d'accord avec vous dédé19, cependant par souci de crédibilité en tant que professeur des écoles, évitez les fautes d'orthographe et de ponctuation. Vous risqueriez de faire croire qu'en plus d'être d'éternels insatisfaits, les enseignants sont responsables du niveau décroissants des jeunes en français.

45h pour un enseignant ? on croit rêver ne dites pas ça à n'importe qui, on vous rirait au nez (si on ne vous crache pas à la figure)

Je vous invite à venir voir ma semaine et on en reparle et oui je suis prof des écoles et jamais été très douée en orthographe mais c'est vrai qu'un bon enseignant et forcément un enseignant avec toutes les qualités du monde et qui n'a pas le droit à l'erreur, bon je vous rassure je fais plus attention quand j'écris pour les élèves

Vous tombez mal, je sais de quoi je parle, j'ai été moi-même enseignant pendant plus de 35 ans, tant en primaire qu'en secondaire

La gueguerre est lancée ? Le quota horaire n'est pas le sujet ici... Si canounet ne bossait pas chez lui en rentrant pendant 35 ans, tant mieux pour lui Mais ça ne fait pas avancer les réponses sur le report du congé mater qui m'intéresse aussi (attention je relis pour ne pas le prendre de réflexion sur ma capacité à écrire)

Il n'est pas question de guéguerre (avec un accent) je n'ai pas dit que je ne bossais pas chez moi ou même pendant les vacances, mais pas à 45h de moyenne sur 45 ou 46 semaines quoique j'ai connu certains collègues qui se contentaient malheureusement de faire à peine plus que leur horaire devant les élèves il m'est arrivé de faire de grosses semaines mais ponctuellement avec des réunions diverses, les conseils d'établissement, la formation des délégués, les sorties, etc., ou divers clubs (bénévoles) au pire, les années les plus chargées, une quarantaine d'heures sur 36 semaines