Report congé maternité

Alors c'est pas compliqué, je suis dans le même cas que vous à quelques jours près. Et mon académie applique encore la circulaire qui interdisait le report alors qu'elle est caduque. Donc, dans ma demande de report, je m'appuie sur la Loi du 5 mars 2007, la circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007 et le courrier de la DGRH du MEN du 23 juillet 2007 aux recteurs et IA. et je cite : extrait du courrier de la DGRH du MEN aux recteurs et inspecteurs du 23 juillet 2007 : "il convient de ne plus faire application de la circulaire FP 4 n° 1864 du 9 aout 1995 (...) qui subordonnait l'octroi du report à l'exercice effectif des fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Une enseignante en congés scolaires la veille du début de la période prénatale de son congé maternité à ainsi droit à un report dans les conditions prévues à l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale." C'est indéniable : l'IA ne peut plus refuser ! Bonne fin de grossesse.