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Envoi d'un recommande sans nom ni prenom est-ce valable

Question de mounet22 le 24/06/2015 à 11h07
Dernière réponse le 24/06/2015 à 12h28
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Ma voisine à des arbustes qui viennent chez nous,et qui risquent de faire des dégâts boucher les gouttières avec les feuilles ,la sonnette ne fonctionne pas ,on frappe ne répond pas Je veux lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception,hélas je ne possède pas son nom et son prénom,en mentionnant locataire n°...rue n°...est-ce que ce sera valable
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4 réponses pour « 
envoi d'un recommande sans nom ni prenom est-ce valable
 »
Réponse de Jus.tess
Le 24/06/2015 é 11h08
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Pas de nom sur la boite aux lettres ?
Répondre
Réponse de mounet22
Le 24/06/2015 é 11h25
[ ! ]
Nom pas de nom sur la boite aux lettres ,ni sur la sonnette
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/06/2015 é 12h25
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Je ne pense pas qu'un courrier recommandé sans nom ait une valeur légale. Peut-être même que la poste refusera de le traiter. Vous dites qu'elle est locataire. Comment le savez-vous ?
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Réponse de canounet
Le 24/06/2015 é 12h28
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Vous écrivez "des arbustes qui viennent chez nous", précisez donc, car concernant les plantations voisines : - elles doivent être à au moins 50cm de la limite des propriétés - si à moins de 2m de distance (aucune limitation au delà), ne doivent pas dépasser 2m en hauteur - les branches qui dépasseraient doivent être élaguées par le voisin, vous n'avez pas le droit de le faire vous-même également "boucher les gouttières avec les feuilles" déjà ce n'est qu'un "risque" à vos dires et vous êtes obligé de supporter les nuisances dues aux feuilles, branches mortes, graines et insectes apportés naturellement chez vous si c'est une locataire, il faudrait déterminer si c'est à elle ou au propriétaire de faire éventuellement le nécessaire sinon, sans nom, je pense qu'une lettre recommandée n'arrivera même pas il vaudrait mieux vous adresser en mairie pour déterminer nom et adresse du propriétaire
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