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Lettre recommandée sans AR date de valeur envoi ou réception?

Question anonyme le 12/03/2015 à 04h47
Dernière réponse le 12/03/2015 à 11h37
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Bonjour, J'ai envoyée une lettre recommandée à mon assureur pour résilier mon contrat dans le délai des 20 jours impartis à compter de la date indiquée sur la lettre et non le cachet de la poste sur l'enveloppe (1 semaine d'écart) mais juste à la limite des 20 jours ( la veille). Je viens de recevoir une lettre recommandée de leur part m'indiquant que ma demande n'est pas prise en compte car délai dépassé. Quelle date de valeur à ma lettre, l'envoi ou la réception? Merci d'avance
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2 réponses pour « 
Lettre recommandée sans AR date de valeur envoi ou réception?
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2015 é 11h00
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La date retenue pour un rar est celle de réception il faut donc prévoir un délai suffisant d'autant qu'elle peut même être refusée si vous l'avez envoyée la veille, ce n'est pas suffisant, le seul moyen aurait été de la remettre en mains propres et contre reçu par contre, s'il s'agit d'une assurance habitation ou véhicule, depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle loi Hamon permet de résilier à tout moment et sans motif la seule condition est que vous soyez assuré depuis plus d'1 an (Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014)
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Réponse de Jus.tess
Le 12/03/2015 é 11h37
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Il faudrait tout de même préciser de quel type d'assurance il s'agit.
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