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Erreur dans l'acte notarial

Question anonyme le 22/02/2010 à 14h02
Dernière réponse le 03/10/2011 à 13h19
[ ! ]
Acte notarial fait il y a 3 ans pour donation en cas de décès. Je viens de m'aperçevoir qu'il manquait une partie dans les noms et prénoms ( noms ainsi que prénoms composés chacun de plusieurs mots) Je suis d'origine étrangère et les mots qui manquent fait que l'était civil dans l'acte ne corresponde pas à mon acte de naissance ainsi que ma carte d'identité. Existe il une possibilté de rectification et comment car la date de donation est très importante pour moi. Je vous remercie beaucoup.
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1 réponse pour « 
Erreur dans l'acte notarial
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Réponse anonyme
Le 03/10/2011 é 13h19
[ ! ]
Oui, je pense que vous pouvez faire un acte notarié rectificatif
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