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Est ce que j'ai droit à la mise en disponibilité

Question anonyme le 24/02/2009 à 13h26
Dernière réponse le 01/12/2014 à 01h32
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Je veux faire une mise de disponibilité de un an je suis fonctionnaire au Ministère de la communication depuis 20ans est ce que j'ai droit à la mise en disponibilité et comment écrire cette mise en disponibilité et merci de me répondre.
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4 réponses pour « 
est ce que j'ai droit à la mise en disponibilité
 »
Réponse de Fonctionnaire Titulaire
Le 20/10/2009 é 14h17
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Disponibilité - Préavis 2 mois Monsieur le Maire, Je vous notifie ma demande de mise en disponibilité. En effet je souhaite interrompre mon activité (POSTE + SERVICE) afin de suivre mon conjoint avec lequel je suis liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou marié qui est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice de mes fonctions (VILLE). La loi me donne en effet la possibilité de bénéficier d’une mise en disponibilité de droit pour ce motif. Je souhaiterais que ma mise en disponibilité soit de un an et qu’elle prenne effet à partir du (DATE : 2 mois + tard). Dans l’espoir d’une réponse rapide de votre part, je reste à votre entière disposition pour toute information sur cette requête. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Référence(s) :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article735.html?artsuite=3
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Réponse anonyme
Le 22/09/2010 é 11h44
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Comment demander une mise en disponibilité Je veux faire une mise de disponibilité de une année je suis fonctionnaire depuis plus de 03 ans est ce que j'ai droit à la mise en disponibilité pour m’occuper de ma mère atteinte d’une maladie chronique et comment écrire cette mise en disponibilité. Merci de me répondre.
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Réponse anonyme
Le 11/10/2011 é 18h03
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Je sui en france pour des soins donc mise en dispnibilité aprés 5 de trvail tout le monde ouvre le droit avec un justificatif
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Réponse anonyme
Le 01/12/2014 é 01h32
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Je suis fonctionnaire dans l'éducation national et je viens s'épuise un an de maladie ordinaire. Le comité médicale du rectorat viens de me classer 6 mois de disponibilité d'office. J'aimerais savoir quel sera ma rémunération et qui va me payer?
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