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Juridique

Est ce que on peux divorcé sans vendre le bien

Question anonyme le 09/02/2009 à 21h15
Dernière réponse le 08/08/2010 à 11h48
[ ! ]
Bonjour, j'aimerai savoir est ce que on peux divorcer sans vendre le bien immobilier
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1 réponse pour « 
est ce que on peux divorcé sans vendre le bien
 »
Réponse de electrik
Le 08/08/2010 é 11h48
[ ! ]
OUI. Je suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel. Nous avons encore 7 ans de credit a rembourser pour notre maison.Chacun paye la moitié du crédit chaque mois.Nous sommes passé devant notaire pour faire un acte de partage de la communaute de biens.Chacun reste proprietaire de la maison en indivision
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