Divorce et vente des biens
Question anonyme le 23/07/2008 à 22h04
Dernière réponse le 26/06/2009 à 20h28
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Dernière réponse le 26/06/2009 à 20h28
Peut on divorcer sans vendre les biens qui sont la maison ?
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divorce et vente des biens
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Réponse anonyme
Le 26/06/2009 é 20h28
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Le 26/06/2009 é 20h28
En cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), le sort du bien immobilier devra impérativement être réglé devant notaire (vente ou convention d’indivision ou partage) avant de passer devant le juge.
Référence(s) :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr/divorce_consentement_mutuel.html
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