Bonjour,
A la disparition de ma mère en 2003 un commodat avait été mis en fonction pour un frère devant notaire, à son décès en 2011 les 8 frères et sœurs restant décide de vendre le bien immobilier et les terrains sans me demander une autorisation et sans me mettre au courant et directement par agence immobilière sans passer devant le notaire, sur quelle base la loi peut leurs permettre cette transaction ?
Cordialement.
La vente d'un bien immobilier doit se faire obligatoirement devant notaire qui vous convoquera en tant que propriétaire indivis
rien n'empêche par ailleurs une agence de prospecter