670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Vente d'un bien familliale sans être mise au courant

Question de cambon le 14/02/2013 à 09h06
Dernière réponse le 14/02/2013 à 10h31
[ ! ]
Bonjour, A la disparition de ma mère en 2003 un commodat avait été mis en fonction pour un frère devant notaire, à son décès en 2011 les 8 frères et sœurs restant décide de vendre le bien immobilier et les terrains sans me demander une autorisation et sans me mettre au courant et directement par agence immobilière sans passer devant le notaire, sur quelle base la loi peut leurs permettre cette transaction ? Cordialement.
Répondre
1 réponse pour « 
Vente d'un bien familliale sans être mise au courant
 »
Réponse de canounet
Le 14/02/2013 é 10h31
[ ! ]
La vente d'un bien immobilier doit se faire obligatoirement devant notaire qui vous convoquera en tant que propriétaire indivis rien n'empêche par ailleurs une agence de prospecter
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Vente d'un bien familliale sans être mise au courant
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.759