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Estimation d'un terrain

Question de momo83 le 21/08/2009 à 20h04
Dernière réponse le 07/11/2010 à 13h27
[ ! ]
Que ce passe t'il pour l'acheteur ou le vendeur eventuelemen l'or de la vente au enchere d'un terrain si la vente se fait en dessous de l'estimation de la valeur venale des impots merci
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1 réponse pour « 
estimation d'un terrain
 »
Réponse anonyme
Le 07/11/2010 é 13h27
[ ! ]
En cas d'évaluation en dessous de la valeur fiscale, le partie lésée peut demander une contre expertise. Si l'on est dans le cadre d'une expertise judiciaire la partie se sentant lésée peut demander au Juge par le biais de son avocat conseil, la révocation de l'expert. toutefois il faut savoir qu'un terrain peut vaoir moins que la valeur fixée par les services fiscaux: En effet un terrain peut être encombré de détritus, ou pollué, etc. entre le moment de son évaluation par les services fiscaux et l'intervention de l'expert. Mais dans tous les cas, l'expert devra justifier par des critères objectifs la démonstration du prix qu'il déclare dans son rapport.
Référence(s) :
réponse de Laurent FIFI Expert immobilier en Guadeloupe
127 rue Nobel Z.I de Jarry - 97122 Baie Mahault
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