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VENTE TERRAIN DONT JE SUIS NU PROPRIETAIRE

Question anonyme le 22/05/2013 à 13h08
Dernière réponse le 12/11/2013 à 12h25

[ ! ]

J'ai vendu un terrain agricole issu de ma part dans la donation partage faite par mon père à ses 3 enfants. Mon père a renoncé à son usurfruit (20%) et le notaire m'a donc remis le prix total de la vente. Il n'a alors demandé aucun accord aux autres héritiers. A la succession de mon père, mes frère et soeur peuvent-ils réclamer ? le prix de vente de ce terrain dépasse le prix de l'estimation lors de la donation partage en 1999.

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4 réponses pour «

VENTE TERRAIN DONT JE SUIS NU PROPRIETAIRE

Réponse de canounet
Le 22/05/2013 é 14h12

[ ! ]

Vous étiez seul nu-propriétaire l'usufruit de votre papa a été donné aussi à votre bénéfice et se serait de toutes manières éteint à son décès si le prix de vente est supérieur à l'évaluation, vous avez dû régler des taxes sur la plus value personne ne peut rien vous demander

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Réponse de frederique36
Le 12/11/2013 é 10h37

[ ! ]

Ma mère est usufruitière et nous sommes 5 enfants en nus propriété.d'une propriété agricole Ma mére veut vendre les terres. Peut elle les vendre sans mon accord et avec l'accord des 3 ou 4 autres nus propriété. merci de votre réponse

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Réponse de canounet
Le 12/11/2013 é 12h24

[ ! ]

Il faut l'accord des nus-propriétaires et de l'usufruitier

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Réponse de canounet
Le 12/11/2013 é 12h25

[ ! ]

Complément : un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le

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