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Vente d'un terrain dans le cadre d'un PLU

Question anonyme le 11/06/2009 à 19h16
Dernière réponse le 28/07/2009 à 20h47
[ ! ]
J'ai mis en vente un terrain dont le CU a été accepté et dont le PLU est actuellement en cours. Ce terrain est situé dans une zone constructible. Un acheteur potentiel qui n'a pas de projet de construction dans l'immédiat me demande de lui indiquer qu'il restera constructible. Merci de bien vouloir me donner des éléments de réponse.
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1 réponse pour « 
Vente d'un terrain dans le cadre d'un PLU
 »
Réponse de ceci
Le 28/07/2009 é 20h47
[ ! ]
Bonjour, vous ne pouvez rien garantir à votre acheteur, pas même l'administration dans le cas de changement de PLU. La durée de validité de votre CU est indiquée et ne peut être prolongée. Il est possible de prolonger artificiellement la durée d'un PC en commençant les travaux au dernier moment, puis en les arrêtant pendant une période de 24 mois, ensuite c'est terminé le PC devient caduque.
Référence(s) :
code de l'urbanisme
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