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Achat d'un terrain avec servitude

Question anonyme le 05/02/2015 à 14h52
Dernière réponse le 05/02/2015 à 17h24
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Bonjour, Nous souhaitons acheter un terrain de 200m2 pour lequel nous avions un droit de servitude pour entrer sur notre terrain. Mais la servitude est indiquée sur le compromis de vente du terrain acquis précédemment avec une maison, mais pas dans l'acte de vente. De plus le vendeur du nouveau terrain est passé de 762 euros en 2002 à 1700 euros en 2015. Avec notre droit de servitude sur la moitié de la surface, est il constructible? Il est en pente et non raccordé. Est il vendable en terrain à bâtir ou en terre agraire? et à quel prix? Notre droit de servitude nous permet il de préempter la vente et combien de temps? Merci
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3 réponses pour « 
Achat d'un terrain avec servitude
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2015 à 16h50
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"terrain de 200m2 pour lequel nous avions un droit de servitude" il me semble que vous voulez dire "sur" lequel vous avez un droit de passage si ce n'est pas indiqué sur l'acte de vente, c'est une omission du notaire facile à corriger pour le prix, c'est la loi de l'offre et de la demande, c'est vous qui voyez si vous voulez l'acquérir pour savoir s'il est constructible, adressez-vous à la mairie, le fait qu'il soit en pente et non viabilisé importe peu, un terrain peut être remanié et raccordé aucune préemption ne peut vous être accordée grâce à la servitude seule la municipalité peut exercer ce droit sur un terrain en vente et ce uniquement pour mettre en œuvre des opérations d'intérêt général une servitude n'empêche pas qu'il soit constructible, de nombreux terrains construits en sont grevés
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Réponse anonyme
Le 05/02/2015 à 17h01
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Merci pour ces précisions. En fait le terrain est à la Mairie et ils en fixent le prix comme ils veulent. Mais nous avons un droit de passage et je me demande s'il peut être constructible et vendu tel que? Comment connaître le prix sans passé par la mairie ou le notaire?
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Réponse de canounet
Le 05/02/2015 à 17h24
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Vous semblez croire qu'il existe un barème de vente, il n'en est rien les vendeurs fixent leur prix comme ils veulent, la municipalité comme les autres et c'est bien elle et elle seule qui peut vous le communiquer vous posez à nouveau la même question sur la constructibilité, c'est le Plan d'occupation des sols (POS), le nouveau Plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que la Carte communale qui la déterminent : à voir en mairie un minimum de surface est aussi nécessaire : voir en mairie
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