Exonération de droits de succession d'une fratrie ?

Bonsoir, Vous trouverez dans le copier coller ci-dessous du site des impôts, la réponse à votre question : C. Condition relative au domicile commun L'héritier doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé le décès. Il convient de se référer aux dispositions des articles 102 et suivants du code civil pour déterminer si le défunt et l'héritier ont eu un domicile commun. Cette notion civile du domicile n'implique pas une cohabitation constante. Il en résulte par ailleurs que ce domicile commun peut être fixé à la résidence d'un tiers : parent, autre héritier ou maison de retraite. Par mesure de tempérament, l’exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans. Et voici le lien où vous trouverez cette réponse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-ENR-DMTG-10-20-10-2012-09-12.pdf?id=1772-PGP&ve=1&br=2&la=2 Copiez le lien et collez le dans votre barre de recherche, vous trouverez la réponse à l'article 50 à la page 3 sur 10. Remarque : le texte de loi ne dit pas maison de retraite mais maison médicalisée. Il faudra par ailleurs conserver des justificatifs de domicile sur 5 ans de la personne qui partira en maison médicalisée. Bien cordialement. Andy