Suite au deces de mon pere , mon frere souhaite garder la maison paternelle. Notre mere etant decedee auparavant.
Le notaire charge de la succession nous indique qu'il faut payer des droits de partage.si mon frere
me rachete ma part.
Qu'en est il exactement ? Qui doit payer les droits ?
Merci d'avance et bonne soirée.
Chaque fois qu'il y a vente de bien immobilier, il y a des taxes à payer (en plus des honoraires du notaire)
dans votre cas, puisque vous êtes en indivision, cela s'appelle droits de partage
le notaire vous indiquera qui doit régler ces frais, ils sont soit partagés, soit à la charge de l'acheteur
à partir du 1er janvier 2012, ils passeront de 1,1% à 2,5% (plus du double)
mettez-vous vite d'accord et demandez au notaire d'accélérer les choses pour signer très rapidement, il vous reste 1 mois et 1/2 !
Bonjour et merci pour votre reponse.
C'est le notaire qui decide pour le reglement des frais de partage ? Quel texte regit cette façon de faire ?
Cordialement
Lors d'une vente normale, c'est l'acheteur qui les règle
pour ce genre de transaction, je n'en suis pas sûr, c'est pour ça que je vous ai conseillé de vous adresser à votre notaire
ce n'est pas lui qui décide mais il vous dira qui doit les régler en dernier ressort s'il n'y a pas d'accord