Monsieur,
Dix ans après le décès d’une personne, les héritiers demandent le partage de sa succession. Au moment du partage, le notaire constate qu’un bien immobilier, qui avait été donné hors succession à un voisin, est réductible à 88%. Le bien étant hors succession, il n’avait pas été rapporté au jour du décès (article 843CC) et n’est donc pas inscrit dans la déclaration de succession.
Le voisin donataire non héritier a été convoqué au partage et il accepte de rendre 88% du bien aux héritiers. Le voisin donataire non héritier et les héritiers se retrouvent en indivision sur ce bien. Dans la foulée, l’un des héritiers achète les 12% non réductible. Le bien est alors en indivision entre les héritiers par parts inégales. Le voisin n’a plus rien.
Les héritiers voudraient maintenant vendre le bien. Il se pose alors le problème de la plus- value à savoir : quelle est la date et quel est le prix d’acquisition à prendre en compte pour calculer la plus value : au jour du décès ou au jour du partage ?
D’après l’article 150 U IV du CGI, lorsque le partage porte sur un bien dépendant d’une succession et intervient entre membres originaires d’une indivision, le partage n’est pas translatif de propriété. Dans ce cas, on peut penser que la propriété a été transmise au jour du décès sous l’effet de l’article 843 du CC (rapport des donations en avancement de part).
Le partage du bien ci-dessus ne répond à aucune des conditions de l’article 150U IV (bien hors succession, et le voisin n’est pas héritier) Il semble donc que le partage est translatif de propriété. Ce qui suppose que la propriété a été transmise aux héritiers le jour du partage ; de ce fait, lorsque les héritiers vendront le bien , c’est la date et la valeur au jour du partage qui seront prises en compte pour le calcul de la plus value de cession.
Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance pour votre point de vue.
Bonjour, Grandpres.
Votre analyse est juste : l'effet déclaratif du partage (rétroactivité du statut final, à la naissance de l'indivision), est assujetti à des conditions; dont votre cas de figure ne relève pas (le "voisin", membre étranger à l'indivision d'origine).
De ce fait, prévaut ici l'effet translatif (idem vente, mutations...), avec toutes conséquences (civiles, et... surtout fiscales).
BAV.
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