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EXONERATION TAXE FONCIERE?

Question anonyme le 31/03/2011 à 15h44
Dernière réponse le 31/03/2011 à 20h44
[ ! ]
SUR COMBIEN D4ANN2E ON PEUT REMONTER POUR DEMANDER UN DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE?
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3 réponses pour « 
EXONERATION TAXE FONCIERE?
 »
Réponse de canounet
Le 31/03/2011 é 18h34
[ ! ]
Comme dans l'autre sens lorsque les services des impôts vous taxent rétroactivement, vous avez 3 ans mais en téléphonant aux services concernés, vous aurez toutes les précisions nécessaire
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Réponse anonyme
Le 31/03/2011 é 19h28
[ ! ]
En 2011, vous pouvez remonter seulement jusqu'à 2010. En effet, c'est seulement un an. DFeux ans en plus, pas sûr.
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/03/2011 é 20h44
[ ! ]
La loi a peut-être changée, mais il y a quelques années (5 ou 6 pas plus) j'ai pourtant pu remonter à 3 ans pour un dégrèvement de taxe professionnelle
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EXONERATION TAXE FONCIERE?
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