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Expropriation d'une locataire depuis 56 ans agée de 78ans

Question anonyme le 26/02/2011 à 17h38
Dernière réponse le 28/02/2012 à 00h58
[ ! ]
Ma maman agée de 78 ans vient d'apprendre que sa propriétaire allait vendre sa maison, elle ne pourra pas l'acheter, peut-elle être expulsée, elle est locataire depuis 56 années, ou qui éventuellement peut lui trouver une nouvelle location, sachant que cette maison est louée sous la loi 1948.
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6 réponses pour « 
expropriation d'une locataire depuis 56 ans agée de 78ans
 »
Réponse de canounet
Le 26/02/2011 é 19h13
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Votre maman a droit au maintien dans les lieux, sauf : - si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ; - si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ; - si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ; - en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ; - si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins; - si le locataire dispose d'un logement de fonction ; - si le locataire se voit attribuer un logement HLM. de plus, même si une de ces conditions était satisfaite, l'âge de votre maman impose peut-être qu'elle soit relogée (conditions de revenus : moins de 1,5 fois le smic) voir site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 le fait qu'elle soit locataire depuis 56 ans n'a aucune influence (autre que morale)
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Réponse de canounet
Le 26/02/2011 é 19h16
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Oublié voir aussi site : http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/location-loi-1948.aspx?panel=1-12
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Réponse anonyme
Le 26/02/2011 é 19h25
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Le fait qu'elle ait un petit loyer 250,oo euro au trimestre, doit-elle être relogée dans les mêmes conditions, puisqu'avec sa petite retraite, elle ne pourra pas régler un loyer b eaucoup plus élevé ?
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Réponse de canounet
Le 26/02/2011 é 19h44
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Extrait : "Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel." ça n'a pas de rapport avec son ancien loyer mais avec ses revenus
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Réponse anonyme
Le 27/02/2012 é 21h04
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J'arrive à la fin du bail de ma locataire, je dois vendre ce logement et l'agence vient de me signaler que ma locataire étant âgée (90 ans) , a été internée. Je n'ai aucun autres renseignements à ce sujet. Si j'envoie la lettre signifiant mes intentions à ma locataire, celle-ci ne lui parviendra que difficilement Quelle est la démarche à suivre? Merci de vos réponses
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Réponse de canounet
Le 28/02/2012 é 00h58
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Il faut contacter le juge des tutelles car cette personne doit être sous curatelle ou tutelle
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