Ma maman agée de 78 ans vient d'apprendre que sa propriétaire allait vendre sa maison, elle ne pourra pas l'acheter, peut-elle être expulsée, elle est locataire depuis 56 années, ou qui éventuellement peut lui trouver une nouvelle location, sachant que cette maison est louée sous la loi 1948.
Votre maman a droit au maintien dans les lieux, sauf :
- si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;
- si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;
- si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;
- en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;
- si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;
- si le locataire dispose d'un logement de fonction ;
- si le locataire se voit attribuer un logement HLM.
de plus, même si une de ces conditions était satisfaite, l'âge de votre maman impose peut-être qu'elle soit relogée (conditions de revenus : moins de 1,5 fois le smic)
voir site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294
le fait qu'elle soit locataire depuis 56 ans n'a aucune influence (autre que morale)
Le fait qu'elle ait un petit loyer 250,oo euro au trimestre, doit-elle être relogée dans les mêmes conditions, puisqu'avec sa petite retraite, elle ne pourra pas régler un loyer b eaucoup plus élevé ?
Extrait :
"Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel."
ça n'a pas de rapport avec son ancien loyer mais avec ses revenus
J'arrive à la fin du bail de ma locataire, je dois vendre ce logement et l'agence vient de me signaler que ma locataire étant âgée (90 ans) , a été internée. Je n'ai aucun autres renseignements à ce sujet.
Si j'envoie la lettre signifiant mes intentions à ma locataire, celle-ci ne lui parviendra que difficilement
Quelle est la démarche à suivre?
Merci de vos réponses