Peut on vendre un logement occupe par une dame agee sous tutelle

Un propriétaire qui veut vendre doit respecter les règles imposées par la loi sous peine de nullité de la résiliation, il ne peut le faire qu'à l'anniversaire du bail,avec un préavis de 6 mois, en proposant le rachat au locataire, etc Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement. Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé : dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement, dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons, dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.

Le seul motif valable est que le propriétaire souhaite s'installer dans son propre logement. Cacounet à raison le bailleur doit proposer une alternative en lui soumettant un appartement disponible à proximité en cas de vente. Cependant la vente peut se faire si le futur propriétaire reprend l'appartement pour en faire du locatif. Mon premier appartement a était acheté avec un bail car un locataire était occupant de l'appartement. Une clause notarial garantissant le bail doit être signé entre le vendeur l'acheteur mais AUSSI le locataire.

Il n'y a pas qu'un seul motif, mais deux : reprise pour y loger ou vente si l'acheteur achète le logement occupé, le bail est obligatoirement reconduit dans les mêmes conditions mais les vendeurs évitent cette solution car le prix de vente est diminué d'environ 30%