670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Etre locataire ds la maison de ma mère

Question anonyme le 16/06/2011 à 23h40
Dernière réponse le 17/06/2011 à 00h00
[ ! ]
Ma mere est veuve , placée en institution , et propriétaire de sa maison ( donation au dernier vivant ) ; elle a 2 enfants ; puis je habiter sa maison en lui payant un loyer ? si la loi le permet , ma soeur peut elle s'y opposer ?
Répondre
1 réponse pour « 
etre locataire ds la maison de ma mère
 »
Réponse de canounet
Le 17/06/2011 é 00h00
[ ! ]
Dans le cas d'une donation au dernier vivant, votre maman a le droit de disposer de ses biens comme elle l'entend le paiement d'un loyer correct évitera par la suite des problèmes d'équité pour la succession
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
etre locataire ds la maison de ma mère
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T28.367