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Expropriation d'un terrain bâti

Question anonyme le 23/06/2009 à 18h40
Dernière réponse le 20/02/2011 à 11h00
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En cas d'expropriation d'une parcelle de terrain bâti, il est tenu compte du prix du terrain avant construction, après construction ou un compromis est-il établi entre ces deux critères. Dans ce dernier cas quel est le pourcentage établi ? Ma commune m'exproprie une bande de terrain en façade de mon habitation pour élargissement du trottoir. Elle me propose de me dédommager au prix du terrain à cultiver alors qu'il s'agit d'une parcelle de terrain constructible puisque ma maison y est construite.
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1 réponse pour « 
expropriation d'un terrain bâti
 »
Réponse de jb40
Le 20/02/2011 à 11h00
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La bande de terrain ne peut être acquit par la commune que si un plan d'alignement existe et prévoit cette bande de terrain ou qu'un emplacement réservé soit au PLU ou POS. Une estimation auprès du service des domaines doit être demandée par la commune.Ce service maintenant France Domaine établi sont estimation par rapport aux différentes ventes réalisées dans le secteur et présentant des similitudes avec votre cas. Maintenant le commune peut par délibération acheter le terrain à un autre prix (plus ou moins cher)mais cela ne peut se faire qu'avec votre accord. sans accord la commune devra saisir le juge de l'expropriation qui lui fixera le prix mais vous pourrez encore refuser ... Mais la voir avec un avocat spécialisé ... La commune comme vous avez l'intérêt a trouver un accord ...on obtient souvent plus par la négociation et surtout plus rapidement, les procédures sont souvent longues et coûteuses et surtout "usantes". L'achat est normalement fait pour le bien de la collectivité donc de tous, même si celui-ci vous touche personnellement. Pensez qu'ailleurs vous circulez dans de bonne conditions de sécurité parce que d'autres ont cédez du terrain au domaine public ... Pensez aussi que la commune doit vous payer le prix du terrain mais aussi si elle existe remettre la clôture (mur, haie ...) à l'identique ou en accord avec vous ...
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