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Facification de signature

Question anonyme le 19/06/2010 à 12h29
Dernière réponse le 15/03/2012 à 20h33
[ ! ]
Mon ex conjoint a souscrit un crédit à la consommation en me mettant coemprunteur sans mon accord mais il a aussi remplit des dossiers d'aide agricole en signant à ma place !!! quel recours je peux avoir contre lui et est ce que je peux porter plainte contre lui
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1 réponse pour « 
facification de signature
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Réponse anonyme
Le 15/03/2012 é 20h33
[ ! ]
Si c'est votre EX conjoint et que le faux est postérieur à votre divorce (PACS...), le lien de parenté au pénal disparait, et le faux devrait être répréhensible. Je ne peux que vous conseiller d'aller voir un pénaliste. Bonne chance.
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