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Est ce que donation entre epoux est elle possible ?

Question anonyme le 14/05/2012 à 16h11
Dernière réponse le 14/05/2012 à 22h08
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Bonjour je suis musulmane, mon pere est decede il y a a peine 6 mois et la semaine passee on nous a rassembler moi mes 3 freres et 4 soeurs pour faire l heritage de mon pere . et a ma grande surprise ma belle mere me fait savoir que mon pere lui avait donner la maison familliale en l an 2000 et la il nous sort un papier de notaire .maintenant j aimerai savoir si cela est possible du moment que je suis la fille unique de ma mere qui a divorce avec mon pere depuis que j ai un an et que les autres sont les enfants de ma belle mere,et j aimerai savoir si ce que je devait faire pour rentrer dans mes droits.
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1 réponse pour « 
est ce que donation entre epoux est elle possible ?
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Réponse de Andy 91
Le 14/05/2012 é 22h08
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Bonsoir, Je peux vous répondre sur la base de la législation française. Pouvez-vous me confirmer que vous êtes en France ? Bien cordialement.
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